Sûreté de la personne

Sûreté de la personne

Dans quelles chartes et lois trouve t on la mention de la sûreté de la personne, avec numéro d'article

Raisonné sur la sûreté de la personne et les lois pendant 30 secondes

Le concept de « sûreté de la personne » (souvent traduit par «

Le concept de « sûreté de la personne » (souvent traduit en anglais par security of the person) se retrouve dans plusieurs textes juridiques fondamentaux, tant au niveau provincial que national et international. Voici les principaux instruments juridiques où ce droit est explicitement mentionné, avec les références aux articles concernés :

1. Charte des droits et libertés de la personne (Québec)

• Article 1

  « Toute personne a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne. »

C'est l'article inaugural de la Charte québécoise, adoptée en 1975, qui énonce les droits fondamentaux, dont la sûreté de la personne.

2. Charte canadienne des droits et libertés

• Article 7

  « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. »

Incorporée dans la Loi constitutionnelle de 1982, la Charte canadienne protège ce droit pour toutes les personnes relevant de la compétence canadienne.

3. Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU)

• Article 3

  « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. »

Proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1948, la DUDH est un texte fondateur du droit international des droits de l'homme. Bien qu'elle ne soit pas contraignante à strictement parler, elle a inspiré de nombreux traités et constitutions.

4. Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU)

• Article 9

  « Tout individu a droit à la liberté et à la sûreté de sa personne. »

Traité international entré en vigueur en 1976, le PIDCP est juridiquement contraignant pour les États qui l'ont ratifié, dont le Canada. Il développe et précise plusieurs droits énoncés dans la Déclaration universelle.

5. Convention européenne des droits de l'homme (Conseil de l'Europe)

• Article 5 (pour information, si vous vous intéressez aussi au cadre européen)

  « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. »

Même si cette convention ne s'applique pas directement au Canada, elle illustre l'importance du droit à la sûreté de la personne dans la protection internationale des droits fondamentaux.

En résumé

• Québec (Charte québécoise) : Article 1

• Canada (Charte canadienne) : Article 7

• International (ONU) :

  • Déclaration universelle des droits de l'homme, Article 3

  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Article 9

• Europe (CEDH) : Article 5 (pour le contexte européen)

Chacun de ces textes reconnaît, sous des formulations parfois légèrement différentes, le droit à la sûreté de la personne, qui vise notamment à protéger l'individu contre les arrestations, détentions ou atteintes arbitraires à son intégrité et à sa liberté.

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