Déclaration solennelle de Statut privé

Déclaration solennelle <[[Numéro de document = 2650 ]]> de mon statut souverain privé

et de mes droits inaliénables inhérents dans les lois naturelles par moi, l'être humain

vivant appelé <[[prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ]]>

Privé et confidentiel. Jamais public. Dépôt spécial

Un droit établi de nature entièrement équitable et divine

L'avis au principal est un avis à l'agent ; un avis à l'agent est un avis au principal

L'égalité devant la loi est primordiale et obligatoire par la loi.

1.0 Déclaration solennelle

1.1 Je, <[[prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ]]>, un être humain vivant en privé et souverain exerçant tous mes droits inaliénables inhérents sans préjudice, déclare par la présente ce qui suit. voir mon attestation de naissance vivante numéro: <[[numéro doc naissance vivante= 10 ]]>

1.2 Je suis d'âge mature et compétent pour gérer toutes mes propres affaires. Toutes les autres entités, corporations et êtres vivants, sont sommées de me rendre compte immédiatement de toute la gestion de mon patrimoine et de mes affaires et de m'accorder l'accès privé complet à tous les comptes et actifs financiers de mon patrimoine. Un souverain ne peut pas être jugé devant son propre tribunal.

1.3 Conformément à la tradition éternelle du droit commun naturel, à moins d'avoir blessé ou violé quelqu'un ou ses biens, je n'ai commis aucun crime ; et je ne suis donc soumis à aucune pénalité. 

1.4 Ainsi, qu'il soit connu de tous, dans la nature des UCC 1-207, 1-308, du Code Civil du Québec et toutes les lois divines et naturelles que je me réserve le droit naturel de la common law de ne pas être obligé d'exécuter un contrat que je n'ai pas conclu sciemment, volontairement et intentionnellement. De plus, je n'accepte pas la responsabilité associée au « bénéfice » forcé et prétendu de tout contrat ou accord commercial caché ou non révélé. Ma déclaration de reconnaissance et de compréhension numéro 77777 fait partie de la présente déclaration de statut privé.

1.5 À ce titre, les contrats cachés ou non révélés qui sont censés créer des obligations d'exécution, pour les personnes ayant le statut de sujet, me sont inapplicables et sont nuls et non avenus. Si j'ai participé à l'un des prétendus « bénéfices » associés à ces contrats cachés, je l'ai fait sous la contrainte, faute d'autre alternative pratique.

1.6 Une telle participation ne constitue pas une acceptation en droit des contrats, en raison de l'absence de divulgation complète de toute offre valide et de consentement volontaire sans fausse déclaration ni coercition, en vertu du droit des contrats. Sans une offre et une acceptation volontaires et valides, sciemment conclues par les deux parties, il n'y a pas d'accord des esprits, et donc pas de contrat valide. Tout contrat supposé est nul et nul ab initio du <[[date de naissance de l'être vivant= 2 ]]>.

2.0 Acte de naissance.

2.1 Le fait qu'un acte de naissance et/ou un certificat de naissance m'ait été délivré par un hôpital local ou une agence gouvernementale lorsque je suis entré dans ce monde n'a aucune incidence sur ma souveraineté. Aucun statut de personne juridique ne peut être attribué à un autre être humain vivant au moyen d'un morceau de papier, à l'insu et sans le consentement du destinataire. Par conséquent, un tel morceau de papier ne fournit que des informations par ouï-dire sur la date et le lieu. Cela n'indique rien sur la juridiction sur mes droits inaliénables qui sont indépendants de l'État. Mon Acte de Naissance indique plutôt que je suis le bénéficiaire de tout le patrimoine qui a été préparé pour moi, l'être humain, à travers ma personne juridique nommée sur l'Acte de Naissance.

2.2 Les seuls documents qui peuvent avoir une signification juridique, en ce qui concerne mon statut dans la société, sont ceux que j'ai signés en tant qu'adulte, en toute connaissance de cause et avec mon consentement, sans fausse déclaration ni contrainte de quelque nature que ce soit. Mes certificats de naissance (récépissés d'entrepôt) ont été rachetés (acceptés pour leur valeur) dans un dépôt UCC-1, signés le jour, reçus et  enregistrés par le Ministère des Finances du Canada et tous mes droits sont réservés avec tous les crédits attribués à mon moi naturel à travers la personne juridique.

3.0 L'utilisation d'un numéro d'identification d'un organisme étatique.

3.1 Le numéro normalement attribué aux personnes et/ou être vivant ayant le statut de sujet, je l'utilise exceptionnellement, sous la contrainte, uniquement en raison de l'extrême inconvénient de fonctionner sans numéro sur le marché d'aujourd'hui, où il est demandé par les banques, les employeurs, les prêteurs et de nombreux autres organismes étatiques et entreprises. La raison pour laquelle je l'utilise n'est pas parce que je souhaite participer au système, car je ne souhaite pas y participer. Sachez que j'utilise le numéro qui m'a été attribué à titre indicatif uniquement, voire pas du tout.

4.0 L'utilisation de la monnaie fiduciaire pour décharger mes dettes

4.1 Je les ai utilisés uniquement parce que dans ce pays, il n'existe pas d'autre monnaie largement reconnue. 5.0 L'utilisation d'un compte bancaire, avec ma signature sur la carte bancaire.

5.1 S'il y a un contrat caché derrière la carte de signature bancaire, ma signature dessus ne lui confère aucune validité. La signature sert uniquement à vérifier l'identité. Je ne peux pas être obligé de remplir aucun contrat caché ou non révélé, en raison de l'absence de divulgation complète et de consentement volontaire. De même, mon utilisation du compte bancaire de celui-ci est due à l'absence d'une banque non associée au système de banque centrale. En général, les gens ont été empêchés d'émettre leur propre monnaie, et cette interdiction constitue une violation de ma liberté inhérente naturelle et des lois et chartes de liberté internationales, nationales, provinciales et municipales. S'il existait une  alternative, je serais heureux de l'utiliser. Ne recourir à aucune banque est impossible ou très difficile, comme chacun le sait, dans le marché actuel.

6.0 Déclarations de revenus antérieures déposées.

6.1 Toutes les déclarations de revenus que j'ai pu produire dans le passé l'ont été en raison de l'atmosphère malhonnête de peur et d'intimidation créée par les agences de revenu des corporations étatiques; pas parce qu'il existe une loi qui m'exige de le faire. Une fois que j'ai découvert que les agences fiscales mentaient au public, j'ai estimé qu'il était de mon devoir responsable envers la société de mettre fin à ma participation volontaire. Étant donné que ces déclarations ont été déposées sous menace, contrainte et coercition (TDC) et qu'aucun contrat bilatéral n'a jamais été signé avec une divulgation complète, il n'y a rien dans les déclarations antérieures qui ont créé un contrat valide. Par conséquent, aucune obligation légale de ma part n'a jamais été créée.

7.0 L'utilisation d'un permis de conduire.

7.1 Porter des plaques sur ma voiture. Même si techniquement, ma voiture ne correspond pas à la définition légale d'un « véhicule à moteur », qui est utilisé à des fins commerciales, je l'ai néanmoins immatriculée auprès de l'État et porte les plaques d'État dessus, car pour avoir d'autres plaques ou pas de plaques du tout, m'expose à un risque de harcèlement policier et à des désagréments extrêmes à l'encontre de mes droits inaliénables de me déplacer librement sur les voies publiques.

7.2 Tout document que j'ai pu signer dans lequel j'ai répondu « oui » à la question « Êtes-vous citoyen canadien ? -- ne peut pas être utilisé pour compromettre mon statut de souverain, ni m'obliger à agir de quelque manière que ce soit. En effet, sans divulgation écrite complète de la définition et des conséquences d'une telle prétendue « citoyenneté », fournie dans un document portant ma signature donnée librement sans fausse  déclaration ni contrainte, il ne peut y avoir de contrat juridiquement contraignant. Je ne fais allégeance à aucun gouvernement terrestre, je suis neutre envers tous. Je rejette toute présomption d'un soi-disant contrat social que les états voudraient m'imposer pour faire de moi un esclave volontaire.

8.0 Déclaration de citoyenneté

8.1 Inscription antérieure des électeurs. De même, étant donné qu'aucune obligation d'exécution de quelque manière que ce soit n'a jamais été révélée sous forme imprimée, dans le cadre des conditions requises pour le prétendu « privilège » de voter pour des représentants du gouvernement, un tel enregistrement antérieur de ma part ne peut constituer une preuve juridique d'une quelconque obligation d'exécution. De même, je n'ai accordé aucune juridiction sur moi, à aucune fonction politique. C'est mon droit inhérent de voter sur des élections ou sur des questions qui, selon moi, affectent l'ensemble de la société, NON parce que j'ai besoin que quelqu'un me gouverne. Au contraire, j'ai utilisé le processus de vote uniquement pour indiquer à mes fonctionnaires ce qu'un citoyen et un souverain aimerait faire. C'est un devoir des fonctionnaires de servir le peuple en étant officiellement des serviteurs publics et non des marionnettes agissant comme et pour des dictateurs pour imposer l'agenda de forces extérieures.

9.0 Licence de mariage.

9..1 L'acquisition d'une licence de mariage s'avère désormais nécessaire uniquement pour les esclaves. Le fait qu'un souverain tel que moi obtienne une telle licence, par coutume sociale et par ignorance de la loi, n'a aucun effet juridique sur la modification de mon statut. En effet, un tel changement de statut, s'il peut se produire, ne pourrait se produire que par le biais d'un contrat ou d'un statut caché et non révélé. Puisque aucune information cachée, non révélée et non divulguée, si elle existe, ne peut être légalement considérée comme contraignante, elle est nulle et non avenue.

10.0 Enfants scolarisés dans une école publique.

10.1 La fréquentation de mes enfants dans des écoles « publiques » financées par le gouvernement ou dans des écoles « privées » contrôlées par le gouvernement ne crée aucune obligation fiscale légale pour moi, ni aucune autre obligation légale, car je n'ai jamais signé de contrat acceptant une telle obligation pour le supposé bénéfice des écoles « publiques ».

10.2 Si l'un de mes enfants a fréquenté des écoles « publiques » soutenues par le gouvernement ou des écoles « privées » contrôlées, cela a été fait sous la contrainte et non par libre arbitre. Sachez que je considère « l'enseignement public obligatoire » comme une violation du droit commun naturel et universel de la liberté de choix.

11.0 Utilisation de la sémantique.

11.1 Il existe des individus immatures présentant des déséquilibres mentaux, comme le besoin de dominer les autres, qui se font passer pour le « gouvernement ». Ce n'est pas parce qu'ils modifient les définitions des mots dans les livres de droit à leur prétendu avantage que nous devons accepter ces définitions. Le fait qu'ils définissent les mots « personne », « adresse », « courrier », « résident », « véhicule à moteur », « conduite », « passager », « employé », « revenu » et bien d'autres, de manière différent de l'usage courant, au point d'être associé à un statut de sujet ou d'esclave, ne signifie rien dans la vie réelle.

11.2 Parce que les tribunaux se sont retrouvés empêtrés dans le jeu de la sémantique, tous les tribunaux et toutes les parties savent que si jamais je signais un document ou  prononçais un mot enregistré, en utilisant des mots définis par des rebondissements dans les livres de droit différents de l'usage courant, cela ne peut avoir aucun effet sur mon statut de souverain dans la société, et aucune obligation d'agir de quelque manière que ce soit ne peut être créée par la simple utilisation de tels mots. Lorsque le sens du  dictionnaire commun diffère de celui du dictionnaire juridique, c'est le sens du dictionnaire commun qui prévaut, car il est plus fiable. 

11.3 Remarque: Ces « bénéfices » obligatoires et supposés incluent, mais ne sont pas limités aux exemples typiques susmentionnés. Mon utilisation de tels « bénéfices » allégués sont obtenus sous la contrainte uniquement et sous réserve de tous mes droits réservés en loi naturelle de mon Dieu Créateur et/ou common law. Je n'ai renoncé à aucun de mes droits intrinsèques et libertés par telle utilisation. De plus, mon utilisation de tels « bénéfices » mentionnés peuvent être temporaires, jusqu'à ce que de meilleures alternatives deviennent disponibles pour moi, pratique et largement reconnu.

14.0 Utilisation de Poste Canada.

14.1 Mon utilisation du service postal du Canada Inc. en zones militaires pour recevoir du courrier est soumise à la menace, à la contrainte et à la coercition, conformément à la loi fédérale qui stipule que ce service doit être utilisé plutôt que des services de livraison commerciaux privés, et la réception du courrier adressé avec des abréviations de zone fédérale à deux lettres majuscules ( par exemple 'QC') ou les désignations numériques de zones fédérales (codes postaux, par exemple 'H5G 2F4') ne me placent dans aucune zone militaire fédérale ni juridiction fédérale.

14.2 Malgré les demandes répétées à ceux qui m'envoient du courrier, ils ont subi un lavage de cerveau dans les centres de lavage de cerveau (écoles publiques) de l'État obligatoires et insistent sur la canonisation du format de mon emplacement de courrier dans un format de zone militaire fédérale. En fait, ce processus a été incorporé dans la plupart des logiciels informatiques, rendant impossible la réception des communications nécessaires à mon emplacement de courrier privé plutôt qu'à une « adresse » de zone militaire fédérale. Ceci est encore appliqué sous la menace, la contrainte et la coercition dans la mesure où le bureau de poste local refuse de livrer à la « livraison générale » pendant plus de 30 jours.

15.0 Fausses présomptions des agents étatiques

15.1 Pour exercer des pouvoirs abusifs sur moi et extraire mon énergie à l'encontre des lois internationales dont 'Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques', l'État et toutes ses institutions ont mis en place des croyances pour appliquer des présomptions qui ignorent complètement mes droits inaliénables. Toutes les fausses présomptions formées par les principaux et/ou les agents étatiques à l'effet que j'ai consenti à un contrat social de soumission et d'esclavage sont basées sur des erreurs découlant de fausses croyances circulant dans la population imposées par toutes les institutions étatiques. L'État m'a volontairement et systématiquement caché mes droits inaliénables depuis mon enfance. Suite à ma prise de conscience spirituelle divine, j'affirme, je déclare et je proclame par les présentes, mes droits inaliénables ab initio de ma date de naissance vivante <[[date de naissance de l'être vivant= 2 ]]>et/ou de ma conception utérine.

16.0 Sûreté de ma personne

16.1 L'article 1 de la Charte Québécoise m'accorde la sûreté de ma personne juridique et l'article 2 du Code Civil m'accorde un patrimoine à travers la personne juridique. 

16.2 Charte Québécoise des droits et libertés: Article 1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne. Code Civil: L'article 1. Tout être humain possède la personnalité juridique; L'article 2. Toute personne est titulaire d'un patrimoine. Il est clair de ces 2 articles que l'être humain est distinct de sa personne juridique qui l'entité artificielle sans vie.

16.3 Le terme sûreté mentionné ci-dessus désigne un élément financier comme une garantie financière et non un élément de protection du corps humain puisque le mot personne dans le texte désigne une entité fictive sans vie comme une corporation, une personne morale. Cette sûreté est assurée par les valeurs financières qui ont été placées et accumulées au cours du temps et des transactions financières des fiduciaires et des banques découlant de mes activités de travail et autres au cours de ma vie.

16.4 Donc, je suis le bénéficiaire exclusif, l'administrateur exclusif et détenteur actuel en règle de mon patrimoine et de ma personne juridique, une corporation à mon usage exclusif.

16.5 En tant que bénéficiaire, je ne permets plus aux fiduciaires de facto d'agir à l'encontre de mon bien être en tentant de m'appliquer des règles statutaires et des contraventions qui ne s'appliquent pas à moi, l'être humain vivant libre.

16.6 Je ne suis pas la personne juridique qui est une corporation fictive sans vie. Dorénavant, je ne consens plus à jouer le rôle d'esclave ou d'enfant inapte selon les fausses présomptions des fiduciaires et des agents de facto de l'État qui puisent dans mon patrimoine à mon insu pour me priver financièrement.

16.7 En attendant que les corporations étatiques se conforment aux lois, à mes droits inaliénables et aux réparations demandées avec l'accès au crédit complet de mon patrimoine pour l'administrer moi-même, je décide d'utiliser la sécurité de ma personne juridique prévue par la charte de libertés québécoise et Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4) pour régler toutes les dettes publiques de ma personne juridique.

17.0 Avis légal

17.1 J'annule et retire toute procuration réelle et présumée qui a été utilisée ab initio de ma date de naissance <[[date de naissance de l'être vivant= 2 ]]> à mon insu et contre mes intérêts financiers. 

17.2 Toute présomption sur ma capacité d'administrer est incorrecte car je suis apte à administrer moi-même mon patrimoine sous le numéro d'Acte de Naissance <[[numéro d inscription de l'acte de naissance= 1 ]]> et le numéro de compte social <[[numéro de certificat d immigration= 63 ]]>et ma personne juridique nommée <[[nom légal usuel= 60 ]]>.

17.3 Je suis le bénéficiaire unique et exclusif de mon patrimoine et nul n'est sensé tiré profit de mon patrimoine sauf une rémunération normale pour la gestion requise à mon service.

17.4 Toute présomption sur ma capacité d'administrer est incorrecte car je suis apte à administrer mon patrimoine.

17.5 Je suis un être humain vivant exerçant mes droits inaliénables inhérents indépendant des règles statutaires. Ces règles ne s'appliquent pas à moi tel que décrété par les chartes canadienne et québécoise et les lois internationales.

18.0 Autographe

18.1 Cette déclaration est valide, vraie, correcte et complète dans toutes les juridictions de loi: air, terre et mer. Ainsi autographié (avec empreinte en rouge), scellé, reconnu, exécuté de bonne foi et déposé spécialement cette déclaration, expression, acceptation et identification par l'être vivant dans la chair appelé <[[prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ]]>, ici le créancier garanti, sui juris, titulaire légitime de la personne juridique

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Date _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 

<[[prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ]]> / contact: <[[Courriel de l'être vivant= 45 ]]>

pour: <[[nom de l entité privée étrangère comme trust= 171 ]]> ici le titulaire légitime de la personne juridique

pour: <[[nom légal usuel= 60 ]]> & <[[nom légal additionnel= 61 ]]> ici la personne juridique

Jurat. Autographié et attesté devant un commissaire à l'assermentation

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