Statut privé
AVIS DE DÉCLARATION DE STATUT D'ÊTRE HUMAIN VIVANT ET D'AFFIRMATION DES DROITS INALIÉNABLES
Destinataires :
[Nom de la municipalité concernée]
Agence du revenu du Canada
Agence du revenu du Québec
Tous récipiendaires employés de ces entités
Date : [Insérer la date]
Expéditeur : Moi, [Nom complet en lettres majuscules], être humain vivant, agissant en mon nom propre et exerçant tous mes droits inaliénables, déclare par la présente ce qui suit :
1. Objet de cet avis
Cet avis vise à remédier et/ou faire cesser toute attaque sur mes droits inaliénables et mon droit de propriété allodiale pour toute propriété située sur le territoire du Québec. Faute de rémédiation, je demande un temps d'arrêt immédiat de toutes procédures illégales entreprises à mon encontre par des agences de l'État ou toute autre entité.
2. Fondements juridiques
2.1 Règle de droit et normes internationales
Je me réfère aux principes fondamentaux du droit international et des droits humains inaliénables, notamment :
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU, 1966) : Articles 1, 16, 26
La Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU, 1948) : Articles 1, 2, 7, 17
Le droit des traités internationaux : Principe de la supériorité des droits fondamentaux sur les lois nationales
2.2 Constitution du Canada et Charte canadienne des droits et libertés
Article 7 de la Charte canadienne : Protection du droit à la vie, à la liberté et à la sûreté
Article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 : Toute loi contraire à la Constitution est nulle et sans effet
2.3 Code civil du Québec
Article 1 : Être humain vivant possède la personne juridique
Article 2 : La personne juridique possède un patrimoine
Maxime juridique : "L'équité établit le bénéficiaire comme le vrai propriétaire"
3. Affirmation de mon statut d'être humain vivant
Moi, [Nom complet], je ne consens pas à être considéré comme une personne juridique ou une créature fictive de l'État.
Conformément à l'article 2 du Code civil du Québec, je déclare que je possède ma personne juridique et que je suis le véritable propriétaire de mon patrimoine et de mes biens.
Je réfute toute présomption de l'État prétendant que je suis obligé de me conformer à un "contrat social" non consenti.
Je refuse de céder ou de remettre à l'État toute propriété enregistrée en mon nom légal.
Je ne consens pas à être incorporé dans une entité fictive ni à prendre l'identité d'une personne juridique sans vie.
Article 403 du Code criminel du Canada : L'usurpation d'identité est un acte criminel.
4. Délai et conséquences
Tous les destinataires de cet avis disposent de 22 jours à compter de la date de réception pour réfuter mes affirmations, point par point, avec des preuves juridiques. À défaut de réfutation valide, cet avis fera foi de mon statut d'être humain vivant exerçant pleinement mes droits inaliénables, et les entités concernées devront immédiatement cesser toute action portant atteinte à mes droits et à ma propriété allodiale.
5. Pièces jointes recommandées
Acte de naissance
Attestation de naissance vivante
Preuves de propriété (titres de propriété, relevés fonciers, etc.)
Toute autre pièce attestant votre identité en tant qu'être humain vivant
Fait à [Ville, Province] le [Date].
Signature :
[Nom complet, être humain vivant]
Assermentation : Pour conférer une force supplémentaire à cet avis, il est recommandé de le faire assermenter devant un officier à l'assermentation ou un notaire. Cela renforce la valeur légale du document en prouvant que vous l'avez signé sous serment.