Requête CSQ

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

DOSSIER: (Numéro de dossier à attribuer par la cour)

DEMANDEUR: Prénoms de baptême, être humain en comparution spéciale tous droits réservés, en utilisant exclusivement sa personne juridique nommée (Votre nom complet)
DÉFENDEUR: (L'État canadien et/ou l'État québécois, représentés par le Procureur général)

REQUÊTE EN JUGEMENT DÉCLARATOIRE

À L'HONORABLE COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC, LE DEMANDEUR PRÉSENTE RESPECTUEUSEMENT CE QUI SUIT :

1. INTRODUCTION

1. Le demandeur présente cette requête afin d'obtenir un jugement déclaratoire affirmant ses droits inaliénables en tant qu'être humain, droits qui préexistent à la création de l'État canadien et qui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par le droit international.

2. Le demandeur affirme que des restrictions abusives sont imposées à l'exercice de ces droits, en contradiction avec la Charte et les engagements internationaux du Canada.

3. Le défendeur est responsable de l'application et du respect des droits fondamentaux et doit rendre compte de ses actions devant cette Cour.

4. Le demandeur joint en Annexe A une Déclaration solennelle de reconnaissance et avis de compréhension sous forme d'affidavit, qui expose en détail les arguments et fondements juridiques à l'appui de cette requête. Le demandeur demande à la Cour de prendre en compte cette déclaration comme preuve à l'appui de ses allégations.

2. DISPOSITIONS LÉGALES ET INTERNATIONALES INVOQUÉES

A) Charte canadienne des droits et libertés

1. Article 7 : Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

2. Article 15 : Droit à l'égalité et à la non-discrimination.

3. Article 26 : Les droits et libertés préexistants ne sont pas limités par la Charte.

4. Article 1 : Toute restriction aux droits fondamentaux doit être justifiée dans une société libre et démocratique.

B) Traités internationaux

1. Article 16 du PIDCP : Droit inaliénable à la reconnaissance de la personnalité juridique.

2. Article 6 de la DUDH : Reconnaissance de la personnalité juridique en tout lieu.

C) Jurisprudence de la Cour suprême du Canada

1. R. c. Big M Drug Mart Ltd. : la Charte protège les droits préexistants à l'État.

2. Singh c. Canada : la sûreté de la personne inclut l'accès aux moyens de subsistance.

3. DEMANDES DU DEMANDEUR

1. Le demandeur demande à la Cour de rendre un jugement déclaratoire affirmant que : a) Le demandeur est un être humain doté de droits inaliénables, préexistants à l'État canadien. b) L'État canadien et québécois ne peuvent restreindre ces droits sans justification conforme à l'article 1 de la Charte. c) Toute disposition limitant ces droits de manière abusive est inconstitutionnelle. d) Le défendeur prenne les mesures nécessaires pour garantir l'exercice intégral de ces droits.

4. CONCLUSION

1. Le demandeur prie la Cour d'accueillir cette requête et de fixer une audience pour entendre ses arguments.

Fait à (ville), ce (date).

(Signature du demandeur) (Adresse et coordonnées du demandeur)