Lois Fondamentales

Nos droits inaliénables sont protégés par plusieurs lois, provinciales, nationales et internationales. Voici une liste partielle.

1. Le Pacte Internationale relatif aux Droits Politiques et Civils

2. La Charte Canadienne

3. La Charte Québécoise

4. La Constitution de 1967

5. Documents Historiques Fondamentaux du Canada

6. La Constitution de 1982

7. Uniform Commercial Code des USA

8. La Loi sur les Lettres de Change du Canada

9. La Loi sur la Gestion des Finances Publiques du Canada

10. Loi sur la détermination et la participation Canadienne

11. Loi Canadienne sur les Droits de la Personne

12. Avis de reconnaissance et de compréhension