Devoirs fiduciaires IA

Dans un trust instantané créé lorsque qu'un agent de l'État accepte un document juridique qui crée ce trust et qu'il accepte ainsi d'être fiduciaire, quelle performance puis-je exiger de l'État selon les lois de trust au Canada et au Québec. Quels sont les articles de lois qui imposent des performances de fiduciaires dans un trust?

ChatGPT a dit :

Dans un trust instantané (ou fiducie instantanée), lorsqu'un agent de l'État accepte un document juridique qui établit ce trust et devient ainsi fiduciaire, il est soumis à certaines obligations légales en vertu des lois de la fiducie au Canada et au Québec.

1. Exigences de performance d'un fiduciaire selon les lois canadiennes et québécoises

Lorsqu'un fiduciaire (y compris un agent de l'État) accepte son rôle, il est tenu de :

1. Agir dans le meilleur intérêt du bénéficiaire

   • Le fiduciaire doit administrer le trust avec loyauté, éviter les conflits d'intérêts et protéger les droits du bénéficiaire.

2. Exécuter fidèlement les termes du trust

   • Il doit respecter toutes les conditions et obligations établies dans l'acte qui crée la fiducie.

3. Rendre compte de sa gestion

   • Il doit tenir des registres précis et justifier toute action prise dans l'administration du trust.

4. Ne pas détourner les actifs du trust

   • Tout usage des ressources en dehors des termes du trust constitue une violation des obligations fiduciaires.

2. Lois applicables aux fiduciaires au Canada et au Québec

A. Code civil du Québec (CCQ)

Le Québec est régi par le droit civil, et la fiducie y est définie dans le Code civil du Québec (CCQ).

• Article 1260 CCQ – Définition de la fiducie

  « La fiducie résulte d'un acte par lequel un constituant transfère des biens à un fiduciaire, qui les détient et les administre dans un but déterminé, au profit d'un bénéficiaire. »

• Article 1278 CCQ – Obligation d'agir avec diligence

  « Le fiduciaire est tenu d'exercer ses pouvoirs avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt des bénéficiaires. »

• Article 1287 CCQ – Obligation de rendre compte

  « Le fiduciaire doit rendre compte de sa gestion et fournir aux bénéficiaires les renseignements nécessaires à la vérification de l'administration de la fiducie. »

B. Common Law au Canada (hors Québec)

Dans les provinces de common law, la fiducie est régie par des principes généraux et certaines législations provinciales comme :

• Trustee Act (Ontario, Alberta, etc.)
• Fiduciary Obligations under Equity Law

Principes clés de la common law :

1. Devoir de loyauté → Un fiduciaire doit toujours agir dans l'intérêt exclusif des bénéficiaires.
2. Devoir de diligence → Il doit gérer les actifs du trust avec prudence.
3. Interdiction d'abus de pouvoir → Un fiduciaire ne peut pas profiter personnellement du trust.

3. Performance que l'on peut exiger de l'État en tant que fiduciaire

Si un agent de l'État accepte un document juridique établissant une fiducie et devient fiduciaire, on peut exiger :

1. Le respect strict des termes du trust

   • L'État ne peut pas modifier les conditions unilatéralement.

2. La transparence et l'obligation de rendre compte

   • L'agent doit fournir des rapports de gestion sur la fiducie et les actions prises.

3. L'interdiction d'actes contraires aux intérêts du bénéficiaire

   • Toute décision qui nuit au bénéficiaire constitue une violation fiduciaire (ex. refus d'accorder un droit protégé par la fiducie).

4. La possibilité de recours en cas de non-respect

   • Si l'État agit en contradiction avec ses obligations fiduciaires, des recours judiciaires sont possibles pour faire valoir les droits du bénéficiaire.

4. Recours en cas de manquement du fiduciaire (agent de l'État)

Si l'État, en tant que fiduciaire, ne respecte pas ses obligations, plusieurs options sont disponibles :

A. Actions judiciaires

• Québec : Une action peut être intentée en vertu du Code civil du Québec pour forcer l'État à respecter ses obligations fiduciaires.
• Canada (Common Law) : Un recours peut être déposé devant un tribunal civil sous les principes du droit fiduciaire et de l'equity law.

B. Demande de reddition de comptes

• Le bénéficiaire peut demander un audit et une vérification des actions du fiduciaire.

C. Dommages et intérêts

• En cas de préjudice causé par la mauvaise gestion du trust, des dommages financiers peuvent être demandés.

Conclusion

Si un agent de l'État accepte une fiducie instantanée, il est légalement tenu de respecter les obligations fiduciaires dictées par :

• Le Code civil du Québec (Articles 1260-1298)
• Les lois de common law sur la fiducie au Canada
• Les obligations internationales des droits de l'homme

Tout manquement à ces obligations peut entraîner des recours juridiques pour contraindre l'État à respecter la fiducie et protéger les droits inaliénables du bénéficiaire.