Déclaration numéro 101 de reconnaissance de mon statut privé d'un homme vivant et de mon droit à la sûreté de ma personne sous forme d'affidavit par moi, homme vivant libre appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ]

Un avis au principal est un avis aux agents. Un avis aux agents est un avis au principal.

À: Ministère du Revenu et Agence Revenu Canada et solidairement

à Marie-Claude Bibeau, et successeurs, un être vivant agissant comme Ministre du revenu national et de l'Agence Revenu Canada et fiduciaire et/ou administrateur et/ou intermédiaire de titres du fiduciaire du trust/fiducie appelée [nom légal usuel= 60 ] numéros [numéro d assurance sociale sans traits d union= 64 ] et [numéro d inscription de l'acte de naissance= 1 ]

Objet : Droits et devoirs légalement établis pour l'homme vivant en equity exclusive

Chère Marie-Claude

1.01 Moi, un homme vivant libre en privé appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], je suis né vivant, conformément à la documentation et à l'enregistrement d'un formulaire de naissance vivante numéro [numéro doc naissance vivante= 10 ] et d'un Acte de Naissance numéro [numéro d inscription de l'acte de naissance= 1 ] le [date enregistrement de l´acte de naissance= 4 ] autres, complétés et conservés les bureaux étatiques et/ou par le ministère de la Santé et des Services sociaux et/ou par le Directeur de l'État Civil du Québec, joints à cette déclaration, et je déclare ce qui suit afin d'établir ma reconnaissance juridique d'un homme vivant en privé en equity exclusive avec tous mes droits humains fondamentaux inaliénables inhérents sans préjudice et mon droit à la sûreté de ma personne en tant que le bénéficiaire exclusif légitime de mon patrimoine.

1.1 Je réserve et j'exerce le droit d'administrer le patrimoine de mes enfants biologiques légitimes d'âge mineur nommés ci-après: [noms des enfants et petits enfants= 197 ]

1.02 Cette déclaration est adressée conjointement à l'agent et/ou principal et leur employeur nommés sur l'attestation postale jointe en tant que fiduciaire et/ou trustee et/ou intermédiaire de titres et/ou dépositaire et/ou détenteur de mes titres et/ou administrateur qui touche de près ou de loin à mon patrimoine mentionné ici, ci-après nommé serviteur public . Soyez bien avisé que cette déclaration constitue et comprend plusieurs obligations légales pour votre personne. Ceci est également un avis de courtoisie mais aussi un avis de responsabilité pour les dommages causés par votre ignorance et/ou négligence des lois canadiennes, québécoises et internationales visant le respect de mes droits inaliénables inhérents et de mes droits en tant que bénéficiaire exclusif et légitime de mon patrimoine et à la sûreté de ma personne.

2.0 Moi, un homme vivant appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], sui juris, j'affirme et déclare en equity exclusive et en vérité ce qui suit; que je suis vivant, émancipé, compétent, en bonne santé, en pleine capacité juridique et d'âge majeur pour administrer mon patrimoine moi-même et de faire toutes les déclarations dans les présentes; qu'elles sont vraies, correctes, complètes, non destinées à être trompeuses, conformément à mes meilleures connaissances, à mes droits humains inaliénables inhérents, à ma compréhension et convictions de première main qui sont admissibles en tant que preuve; tous les éléments contenus dans les présentes sont considérés vrais à moins qu'ils ne soient réfutés par des preuves irréfutables un par un par l'être vivant destinataire clairement identifié dans sa déclaration assermentée affirmative sous responsabilité commerciale ;

3.0 Cette déclaration de reconnaissance sous forme d'affidavit a été créée pour informer les pouvoirs exécutifs du canada, du Québec, de toutes les municipalités et autres corporations, entités juridiques, agents et hommes et femmes concernant leurs limitations et restrictions de mes droits naturels, de mes droits humains inaliénables protégés par les chartes de liberté et les lois internationales entérinées par le Canada qui s'est engagé à les respecter et les mettre en application dans toutes les lois statutaires. Par la présente déclaration, toutes les entités et leurs agents vivants n'ont plus d'excuses d'ignorance et sont tenus de respecter tous mes droits inaliénables et de cesser toutes impositions d'obligations et de devoirs adressés à ma personne juridique et non à moi, un homme vivant.

4.0 Tout être vivant, agent de l'État, destinataire qui reçoit la présente déclaration numéro 101 par courrier recommandé a quarante cinq (45) jours après réception pour réfuter chaque affirmation dans un affidavit assermenté. Après ce délai écoulé sans réfutation formelle exclusive par le destinataire lui-même par courrier recommandé reçu par moi, ce destinataire est tenu dans ses fonctions administratives et dans son pouvoir discrétionnaire, par ce consentement tacite, de procéder sans autres délais aux remèdes, aux accommodements et aux correctifs équitables demandés et applicables dans le respect de tous mes droits inaliénables en privé. Les serviteurs publics qui ont déjà reçu mes avis juridiques n'ont pas de délais additionnels et sont tenus et obligés légalement d'accomplir leurs devoirs fiduciaires immédiatement.

5.0 Considérant que le CANADA est une juridiction de common law

5.1 Loi d'interprétation
Dualité des traditions juridiques et application du droit provincial : Article 8.1 La common law et le droit civil sont également reconnus comme sources autorisées du droit de la propriété et des droits civils au Canada.

6.0 La Cour suprême a précisé dans l'affaire M. (A.) c. Ryan, 1997 CanLII 403 (SCC), [1997] 1 R.C.S. 157, que la common law doit évoluer en accord avec les valeurs de la Charte. Une violation de la common law équivaut à une atteinte ou un déni d'un droit fondamental ou d'une liberté.

6.1 Selon John Bouvier, un homme de loi américain, toute la loi prend source dans l'equity. Citation: « L'equity est l'âme et l'esprit de toute loi. Le droit positif est interprété par elle, et le droit rationnel est façonné par elle. ». Ainsi, l'equity est supérieure à la common law et le Canada et tous ses agents et toutes corporations et êtres vivants, doivent respecter mes droits inhérents en equity exclusive et non seulement en common law.

7.0 Je comprends et je déclare que le Canada est signataire de la déclaration internationale des droits humains et des libertés et s'est engagé à les mettre en application dans ses lois statutaires. En attendant, la correction et/ou la mise en vigueur de lois statutaires appropriées, le Canada avec ses agents s'est engagé légalement à respecter les droits humains inaliénables qui existent avant même la définition du Canada. Par cet engagement, le Canada est tenu de respecter en tout temps et en toutes circonstances mes droits humains inaliénables.

8.0 Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 3.3f Cette loi doit être conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits humains inaliénables auxquels le Canada est signataire.

9.0 Je comprends et je déclare que les pouvoirs exécutifs et les législateurs sont dans l'obligation légale et morale de respecter et de garantir les droits et libertés humains, tels qu'énumérés dans les pactes internationaux, la Loi constitutionnelle du Canada et les lois nationales ultérieures. Leurs agents, agences et représentants sont évidemment inclus dans cette obligation légale et morale.

10.0 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 2: Lorsqu'ils ne sont pas encore garantis par la législation existante ou d'autres mesures, chaque État signataire du présent Pacte s'engage à prendre les mesures nécessaires, conformément à ses procédures constitutionnelles et aux dispositions du présent Pacte, pour adopter les lois ou autres mesures nécessaires afin de donner effet aux droits reconnus dans ce Pacte.

11.0 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 5

11.1 Aucune disposition du présent pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un état, un groupe ou une personne le droit de se livrer à une activité ou de commettre un acte visant à la destruction d'un quelconque des droits et libertés reconnus ici, ou à leur limitation au-delà des limites prévues dans le présent Pacte.

12.0 Citation : Divito c. Canada (Sécurité publique et préparation aux situations d'urgence), 2013 CSC 47, [2013] 3 R.C.S. 157 :

12.1 Le Canada est tenu par ses obligations internationales et les principes du droit international, qui sont également instructifs pour définir les droits : Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038 ; United States c. Burns, 2001 CSC 7, [2001] 1 R.C.S. 283 ; Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), 2004 CSC 4, [2004] 1 R.C.S. 76 ; R. c. Hape, 2007 CSC 26, [2007] 2 R.C.S. 292. Dans Reference Public Service Employee Relations Act (Alta.), [1987] 1 R.C.S. 313, le juge en chef Dickson a précisé que le contenu des obligations internationales du canada en matière de droits humains est un indicateur important de la protection complète de la charte.

12.2 Dans Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, 2007 CSC 27, [2007] 2 R.C.S. 391, la Cour suprême a confirmé que la charte devrait être présumée offrir un niveau de protection au moins aussi élevé que celui que l'on retrouve dans les documents internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le canada.

12.3 L'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Can. T.S. 1976 n° 47, est généralement considéré comme une source d'inspiration pour l'article 6(1) de la Charte. Ce pacte a été ratifié par 167 États, y compris le Canada.

12.4 En tant que traité auquel le Canada est signataire, le PIDCP est contraignant. Ainsi, les droits protégés par le PIDCP fournissent un niveau de protection minimum pour interpréter les droits à la mobilité sous la Charte.

13.0 Reference Re Public Service Employee Relations Act (Alta.), [1987] 1 R.C.S. 313.

13.1 Afin de préciser davantage les principes généraux convenus dans la Déclaration universelle des droits humains des Nations Unies, G.A. Res. 217 A (III), U.N. Doc. A/810, p. 71 (1948), deux pactes relatifs aux droits humains ont été adoptés à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, G.A. Res. 2200 A (XXI), 21 U.N. GAOR, Supp. (No. 16) 49, U.N. Doc. A/6316 (1966), et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, G.A. Res. 2200 A (XXI), 21 U.N. GAOR, Supp. (No. 16) 52, U.N. Doc. A/6316 (1966). Le Canada a adhéré aux deux pactes le 19 mai 1976, et ils sont entrés en vigueur le 19 août 1976. Avant son adhésion, le gouvernement fédéral a obtenu l'accord des provinces, lesquelles se sont engagées à prendre des mesures pour mettre en œuvre les dispositions des pactes dans leurs juridictions respectives. Voir notamment, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux.

14.0 Considérant que la Loi constitutionnelle de 1982 est la loi suprême du Canada, comme déclaré dans l'article 52 : 'Toute loi incompatible avec les dispositions de la Constitution est, dans la mesure de cette incompatibilité, inopérante'.

14.1 Canada (Procureur général) c. Sam Lévy et Associés Inc., 2005 CF 171 (CanLII).

14.2 La Constitution, en vertu de l'article 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, est la loi suprême du canada, et toute loi incompatible avec ses dispositions est, dans la mesure de cette incompatibilité, inopérante. l'invalidité d'une disposition législative incompatible avec la Charte ne découle pas d'une déclaration judiciaire, d'un jugement à chaque incident mais du fonctionnement de l'article 52(1). Ainsi, une telle disposition est invalide dès son adoption, et une déclaration judiciaire à cet effet n'est qu'un des recours pour protéger ceux qui en subissent les effets.

15.0 Les pouvoirs exécutifs sont dans l'obligation de garantir qu'aucune loi ne transgresse la Loi suprême du Canada et les engagements internationaux.

16.0 Adoption des règlements législatifs : tout règlement proposé doit être soumis au greffier du Conseil privé en trois exemplaires.

16.1 Transmission des projets de règlements au greffier du Conseil privé.

16.2 3 (1) Sous réserve des règlements pris en application de l'alinéa 20(a), lorsqu'une autorité réglementaire propose d'adopter un règlement, elle doit faire parvenir au greffier du Conseil privé trois copies du projet de règlement dans les deux langues officielles.

16.3 Examen.

16.4 (2) Dès réception par le greffier du Conseil privé des copies d'un projet de règlement conformément au paragraphe (1), le greffier du Conseil privé, en consultation avec le sous-ministre de la Justice, doit examiner le projet de règlement afin de s'assurer que :

16.5 (c) il ne porte pas indûment atteinte aux droits et libertés existants et n'est en aucun cas incompatible avec les objectifs et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits.

17.0 Plusieurs de ces instruments statutaires contiennent une opération de la loi qui a imposé une limitation aux droits humains fondamentaux sans un véritable principe de justice. De plus, ces textes législatifs ont pour effet de me placer dans la catégorie d'une personne juridique, une créature statutaire devant la loi, mieux connue sous le nom de créature de l'État avec des droits et libertés limités.

17.1 Les droits humains existent bien avant que le Canada ne devienne un État organisé. Mes droits fondamentaux n'existent pas en vertu de la loi du pays mais plutôt par ma naissance vivante en un homme vivant en privé et non comme une créature juridique de l'État.

17.2 Thompson Newspapers Limited c. Canada. Alors que les individus, en règle générale, ont une pleine capacité juridique par l'effet de la loi seule, les personnes artificielles sont des créatures de l'État et ne jouissent de droits civils et de pouvoirs que sur approbation des autorités statutaires.

18.0 Définition selon le Black's Law Dictionary. Personne juridique ou personne artificielle. Une entité, telle qu'une société, créée par la loi statutaire et dotée de certains droits et devoirs juridiques d'un être humain ; un être, réel ou imaginaire, qui, pour les besoins du raisonnement juridique, est traité plus ou moins comme un être humain. Également appelé personne fictive, personne morale, personne juridique, entité légale.

19.0 Je déclare que toute législation ayant pour effet de limiter et d'abréger ces droits inaliénables de l'homme est sans effet ni force de loi à mon égard et ne me confère aucune obligation. Je choisis de conserver et d'exercer ma pleine capacité juridique d'un homme vivant en privé exerçant tous mes droits humains inaliénables sans préjudice et je refuse toute reconnaissance en tant que créature statutaire limitée au bon gré des États et autres corporations.

20.0 Thompson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Commission sur les pratiques commerciales restrictives).

21.0 Un individu peut se prévaloir de ses droits constitutionnels. Il ne doit aucune obligation à l'État, car il ne reçoit rien de celui-ci, à part la protection de sa vie et de ses biens. Il ne doit rien au public tant qu'il ne porte pas atteinte à leurs droits. Au contraire, c'est l'État qui doit servir l'individu. C'est pourquoi les agents sont appelés serviteurs publics.

22.0 Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 SCR 1038, 1989.

22.1 La référence à l'article 32 aux termes « Parlement » et « législature » montre clairement que la Charte constitue une limitation des pouvoirs de ces organes législatifs. Toute loi adoptée par le Parlement ou une législature qui est incompatible avec la Charte sera considérée comme ultra vires et donc invalide.

23.0 Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 SCR 844, 1997 CanLII 335 (SCC).

23.1 Selon les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé et McLachlin, la portée de l'article 32 de la Charte canadienne est suffisamment large pour inclure toutes les entités qui sont essentiellement de nature gouvernementale et ne se limite pas à celles qui font formellement partie de la structure des gouvernements fédéral ou provinciaux. De plus, en vertu de l'article 32, certaines entités seront soumises à l'examen de la Charte à l'égard de certaines activités gouvernementales qu'elles exercent, même si elles ne peuvent pas être décrites précisément comme étant gouvernementales en soi.

24.0 Canada (Procureur général) c. Sam Lévy et Associés Inc., 2005 CF.

24.1 Ce principe de suprématie constitutionnelle implique également, en tant que corollaire pratique, que les habitants canadiens devraient être en droit d'affirmer les droits et libertés garantis par la Constitution dans l'enceinte judiciaire la plus accessible, sans qu'il soit nécessaire d'engager des procédures parallèles devant les tribunaux : voir Douglas College, précité, aux pages 603-4. Selon les termes du juge La Forest, « il ne peut pas y avoir une Constitution pour les arbitres et une autre pour les tribunaux » (Douglas College, précité, à la page 597).

25.0 Considérant que le Black's Law Dictionary, 9e édition, définit le terme « revendication » comme suit :

26.0 Réclamation, n., (13e siècle) 1. L'ensemble des faits opératoires donnant lieu à un droit exécutoire devant un tribunal. Également appelé réclamation en réparation (1808).

27.0 L'affirmation d'un droit existant ; tout droit à un paiement ou à une réparation équitable, même s'il est éventuel ou provisoire.

28.0 Je comprends et je déclare :

28.1 Qu'il existe plusieurs sujets (« acteurs ») présentés dans les lois provinciales et fédérales, ainsi que dans les lois internationales.

29.0 Au Canada, ces sujets sont classés en fonction des avantages et privilèges qui leur ont été conférés par des instruments statutaires, et qu'il existe une distinction entre différentes créatures statutaires en activité dans la loi.

30.0 Que cette distinction ne réside pas seulement dans la terminologie et le texte, mais aussi dans les droits, devoirs et obligations attachés à chaque sujet.

31.0 Je comprends et je déclare que la désignation légale de "Citoyen canadien" est une désignation qui produit une servitude. Le Citoyen n'est pas libre, mais est contrôlé par un souverain à travers le Monarque, ses héritiers et successeurs.

32.0 Je comprends et je déclare que cette loi statutaire de serment de citoyenneté est directement en contradiction de nos droits humains inaliénables imposés par les avocats et les juges de l'État dans les diverses lois statutaires de l'État.

33.0 Je comprends et je déclare qu'un Citoyen canadien (une créature de l'État) est un sujet de Sa Majesté et qu'en vertu de la loi statutaire, il a prêté allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth II ou au Roi.

34.0 La loi statutaire sur la citoyenneté canadienne détruit nos droits humains inaliénables: par le serment ou affirmation de citoyenneté suivant:

34.1 "Je jure (ou affirme) que je serai fidèle et porterai une véritable allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth II, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, et que j'observerai fidèlement les lois du Canada et remplirai mes devoirs en tant que citoyen canadien."

35.0 Je comprends et je déclare qu'un Citoyen canadien est une créature statutaire qui peut exercer certains privilèges et bénéfices pour lesquels il doit se qualifier. Lorsque nous acceptons et jouons le rôle d'une créature juridique, nous abandonnons nos droits humains inaliénables. Par conséquent, je ne consens à aucun serment et/ou à aucun contrat et/ou à aucune offre qui détruit ou réduit mes droits humains inaliénables et m'impose la servitude.

36.0 Je reconnais en outre que tout droit ou privilège pouvant être acquis par une forme de prélèvement doit être, par sa nature, un droit légitime avant de devenir un droit légal. Tout soi-disant privilège que nous pouvons recevoir est en fait un devoir de l'État de respecter notre droit à la vie et à la santé en assurant la disponibilité de nourriture saine sur le territoire de l'État. Accepter un soi-disant privilège ne constitue pas un contrat me forçant à obéir à des conditions imposées unilatéralement par l'État contre mes droits humains.

37.0 Loi sur la gestion des finances publiques.

37.1 Frais relatifs aux droits et privilèges. 19.1 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor :

37.2 (a) Par règlement, prescrire les frais ou redevances à payer pour un droit ou privilège conféré par ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada, par le biais d'une licence, d'un permis ou d'une autre autorisation, par les personnes ou catégories de personnes auxquelles le droit ou privilège est conféré ; ou

37.3 (b) Autoriser le ministre compétent à prescrire, par arrêté, ces frais ou redevances, sous réserve des modalités précisées par le gouverneur en conseil.

38.0 Je comprends et je déclare que lorsqu'un homme ou une femme est reconnu et traité comme une créature statutaire, il ou elle a été privé(e) de certains droits inaliénables fondamentaux accessibles àun homme vivant.

39.0 Thompson Newspapers Limited c. Canada. Alors que les individus, en règle générale, ont une pleine capacité juridique par l'effet de la loi seule, les personnes artificielles sont des créatures de l'État et ne jouissent de droits civils et de pouvoirs que sur approbation des autorités statutaires.

40.0 Je comprends et j'affirme que la servitude imposée à un individu va à l'encontre des principes de justice, comme cela est reconnu dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 8.Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude.

41.0 Je comprends et j'affirme que ce droit fondamental de liberté est garanti par la Loi constitutionnelle du Canada de 1982 selon l'article 7 suivant.

41.1 Loi constitutionnelle du Canada 1982 Article 7Toute personne a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne

42.0 Jugement de la Cour suprême du Canada SCC Thomson newspapers ltd. v. Le Canada, citation à l'article 1004, 'chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne' sert à souligner l'élément humain en cause; seuls les êtres humains peuvent jouir de ces droits. "Tout le monde" doit donc être lu à la lumière du reste de la section et défini pour exclure les sociétés et autres entités artificielles incapables de jouir de la vie, de la liberté ou de la sécurité de la personne, et inclure uniquement les êtres humains.

43.0 Je comprends et je déclare que ce jugement de la Cour Suprême confirme mes droits humains inaliénables et que les autorités de facto ne peuvent limiter mes droits humains inaliénables sans un principe de justice fondamental. Toutes corporations étatiques et ses agents sont tenus par la loi suprême du Canada de respecter mes droits humains inaliénables.

44.0 Je comprends et je déclare qu'un homme vivant et la créature statutaire ne sont pas une seule et même chose. Il y a une distinction qui s'exprime entre moi un homme vivant et la personnalité juridique que je possède. Une personnalité juridique n'est pas la même entité par rapport à un homme vivant.

45.0 Code civil du Québec Article 1- Tout être humain possède la personnalité juridique et jouit pleinement des droits civils

46.0 Une personnalité juridique est une personne artificielle. (17c) Une entité, telle qu'une société, corporation fictive, créée par la loi et dotée de certains droits et devoirs légaux d'un être humain; un être, réel ou imaginaire, qui, aux fins du raisonnement juridique, est traité plus ou moins comme un être humain.

47.0 Je comprends et j'affirme que le même fonctionnement du droit est exprimé dans le droit international. Le Pacte International relatif aux droits politiques et civils article 16 : Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

48.0 Je comprends et j'allègue que chacun (être vivant) a le droit d'être reconnu comme une personne juridique devant la loi. C'est un droit qu'un homme vivant possède. Toutefois, l'homme vivant n'est pas obligé ni tenu d'entrer dans cette reconnaissance de personne juridique, si cette reconnaissance limite et abolit un droit humain fondamental. Il peut choisir de se présenter dans son état naturel en personne naturelle, en homme vivant vivant exerçant tous ses droits humains inaliénables.

49.0 Je comprends et j'allègue que je ne suis pas créé par la loi statutaire, mais né dans l'existence vitale avec tous mes droits humains inhérents inaliénables. Dans la fiction d'une personne juridique, je possède seulement certains droits et libertés d'un homme vivant. Dans ma réalité d'être vivant, je possède et j'exerce tous mes droits humains inaliénables sans préjudice.

50.0 Je comprends et j'allègue que nul ne peut me faire reconnaître, sans mon consentement et/ou à mon insu comme une créature légale, ce qui aurait pour effet de limiter et de restreindre mes droits humains. Toute tentative en ce sens constitue une violation des principes de justice fondamentale protégés par la Charte canadienne et les lois internationales des droits humains fondamentaux.

51.0 Je comprends et je déclare que pour qu'il y ait représentation légale, il faut un consentement mutuel. Je notifie par la présente à tous ceux qui reçoivent et/ou lisent ceci et à toute autre partie intéressée que j'ai révoqué mon consentement à être régi par la désignation d'une créature légale avec des droits limités et que je réserve et j'exerce tous mes droits sans préjudice en tant qu'un homme vivant. J'ai révoqué et révoque toute procuration, réelle et présumée et tout consentement tacite ou non. Je proteste et je ne consens à aucune application ni droit de tutelle que l'État présume à mon égard en me considérant comme un enfant inapte alors que je suis d'âge majeur responsable et autonome. Je ne consens pas que les membres des gouvernements et autres corporations me représentent.

52.0 Je comprends et je déclare que les créatures juridiques ou les personnes morales créées par l'État sont des entités fictives qui permettent l'application des lois statutaires et des obligations juridiques aux hommes et femmes vivants inconscients en leur attribuant des rôles ou statuts administratifs. Ces statuts ont été imposés aux hommes et femmes vivants sans consentement explicite, simplement en raison de leur présence sur un territoire ou de l'utilisation des services gouvernementaux. Cela constitue clairement une violation des lois internationales qui protègent les droits humains.

53.0 L'État et ses agents ont présumé illégalement et incorrectement de mon consentement contre ma volonté et mon intention qui ont été manipulées par de fausses informations. J'ai été contraint, sans mon consentement explicite, de payer des taxes et des frais en tant que créature de l'État que je ne suis pas et que je n'ai jamais été, n'ayant jamais accepté par un consentement libre et éclairé. L'imposition de taxes et frais par l'État et toutes corporations publiques constituent une déni d'un droit d'auto-détermination protégée par les lois internationales énumérées ici.

54,0 De plus, je revendique le droit d'accéder à tous les services fournis par le gouvernement du Canada et/ou par toute province du Canada et/ou toutes leurs agences, selon les nécessités, sans la création d'une jonction avec toute entité corporative ou juridique, ni l'érosion de ma pleine capacité juridique d'homme vivant libre. Je revendique le droit de refuser la reconnaissance en tant qu'entité statutaire, si lesdites lois statutaires limitent et restreignent mes droits humains, indépendamment de la situation ou des mots que je choisis d'utiliser ou néglige d'utiliser. Il ne peut être inféré que j'ai accepté cette reconnaissance par acte ou omission de ma part, sauf par une déclaration écrite portant ma signature, sous serment et dûment notariée.

55.0 Il est reconnu que le Canada est une personne morale et que les textes législatifs qui régissent cette personne morale s'appliquent uniquement aux dirigeants qui exercent leurs activités dans des emplois du Canada. Cour suprême du Canada Re: Pouvoir du Parlement en ce qui concerne la Chambre haute "De plus, bien que l'article 91(1) ait donné à la Reine le pouvoir, avec l'avis et le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, de modifier la Constitution "du Canada", sauf dans certains domaines expressément désignés, il ne confère pas le pouvoir de modifier l'Acte B.N.A. Le mot "Canada" dans l'article 91(1) ne désigne pas le Canada comme une unité géographique, mais plutôt l'unité fédérale juridique (une entité fictive juridique, une corporation sans vie).

56.0 J'allègue que les pouvoirs qui sont exercés au Canada sont des pouvoirs exécutifs et sont strictement applicables aux agents qui exercent leurs activités dans les emplois du Canada. Loi constitutionnelle de 1867 Pouvoir exécutif

57.0 Déclaration du Pouvoir Exécutif dans la Reine ou au roi

57.1 article 9 Le Gouvernement et l'Autorité exécutifs du Canada et de l'ensemble du Canada sont par les présentes déclarés être continués et dévolus à la Reine ou au roi.

57.2 Application des Dispositions se rapportant au Gouverneur Général. article 10 Les Dispositions de la présente Loi se rapportant au Gouverneur Général s'appliquent au Gouverneur Général pour le temps étant du Canada, ou à tout autre Chef de la Direction ou Administrateur pour le temps portant sur le Gouvernement du Canada pour et au Nom de la Reine, par quelque Titre qu'il soit désigné.

58.0 Je comprends que toutes les lois législatives subséquentes dont la création est tirée des articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, s'appliquent exclusivement à une 'personne prescrite' au Canada. Elles ne s'appliquent à moi, un homme vivant qui exerce tous ses droits humains inaliénables sans préjudice.

59.0 J'affirme que ceux qui agissent en qualité d'officier ont été soumis à une limitation de leurs droits humains fondamentaux parce qu'ils doivent selon leur serment et engagements respecter et appliquer ces lois statutaires. Nous pouvons, à titre d'hommes et femmes vivants, exiger qu'ils observent et respectent, pour notre bénéfice, les arguments et les clauses des lois statutaires qui protègent et favorisent nos droits humains inaliénables.

60.0 Attendu que je comprends et affirme que la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada s'applique au gouvernement du CANADA et à toutes les provinces et territoires à l'intérieur de CANADA 1982 et à leurs agents, comme l'indique l'article 32.

61.0 Godbout v. Longueuil (Ville), [1997] 3 SCR 844, 1997 CanLII 335 (SCC

61.1 Par les juges La Forest, L'sHeureux‑Dube et McLachlin JJ.: La portée de l'article 32 de la Charte canadienne est suffisamment large pour inclure toutes les entités qui sont essentiellement de nature gouvernementale et ne se limite pas uniquement à celles qui font officiellement partie de la structure des gouvernements fédéral ou provinciaux. En outre, en vertu de l'article 32, des entités particulières seront soumises à l'examen de la Charte en ce qui concerne certaines activités gouvernementales qu'elles exercent, même si les entités elles-mêmes ne peuvent pas être décrites avec précision comme 'gouvernementales' comme tel.

62.0 J'allègue que les participants au système judiciaire présument que les textes sont conformes au droit international, alors qu'en réalité ils ne le sont pas. Quiconque cherche à faire appliquer un texte contre moi qui est contraire à mes droits constitutionnels et à mes droits humains fondamentaux internationaux enfreint la loi canadienne et viole les obligations internationales du Canada.

63,0 (R v. Hape SCC La Loi constitutionnelle a mis en avant les droits et libertés garantis et exprimés dans le pacte conformément aux dispositions du pacte. Paragraphe 53....Le principe bien établi de l'interprétation des lois veut que la législation soit présumée conforme au droit international. La présomption de conformité est fondée sur la règle de la politique judiciaire selon laquelle, en droit, les tribunaux s'efforceront d'éviter les constructions de droit interne en vertu desquelles l'État violerait ses obligations internationales.

64.0 Je revendique et je défends tous mes Droits Humains fondamentaux inaliénables reconnus par la Charte Canadienne des Droits et Libertés article 7 et 26, Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et le Pacte International relatifs aux droits politiques et civils et la Déclaration sur les droits et responsabilités des individus, groupes et organes de la société pour promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales universellement reconnus, les droits particuliers ne doivent jamais être limités ou abrégés.

64.1 Loi sur les urgences au Canada – et attendu que le Gouverneur en conseil, en prenant de telles mesures temporaires spéciales, serait assujetti à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Déclaration canadienne des droits et qu'il doit tenir compte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, particulièrement en ce qui concerne les droits fondamentaux qui ne doivent pas être limités ou abrégés même en cas d'urgence nationale.

65.0 Je comprends et j'affirme que, selon l'article 26 de la loi constitutionnelle de 1982 du Canada, même si certains droits naturels ne peuvent être énumérés directement dans la charte, il ne faut pas en déduire que le Canada ne reconnaît pas ce droit. L'article 26 stipule que la garantie, dans la présente Charte, de certains droits et libertés ne doit pas être interprétée comme un déni de l'existence d'autres droits ou libertés qui existent au Canada.

66.0 Je comprends et j'affirme que la Déclaration sur le Droit et la Responsabilité des Personnes, Groupes et Organes de la société de promouvoir et de protéger les droits humains universellement reconnus et les libertés fondamentales stipule à l'article 10 : Personne ne doit participer, par acte ou par défaut d'agir, le cas échéant en violant les droits humains et les libertés fondamentales, nul ne peut être soumis à une sanction ou à une action défavorable pour avoir refusé de le faire. De même, il est fondamental que nul ne doit subir de préjudices quelconques simplement par le libre exercice de ses droits humains inaliénables inhérents.

67.0 J'allègue et je déclare que les représentants de l'État sont tenus de ne pas prendre de mesures visant à détruire mes droits humains fondamentaux inaliénables inhérents sans un principe fondamental de justice.

68.0 Sûreté de ma personne: L'article 1 de la Charte Québécoise m'accorde la sûreté de ma personne et l'article 2 du Code Civil m'accorde un patrimoine à travers la personne juridique.

68.1 J'allègue que la Charte Québécoise des droits et libertés fait une distinction importante. Article 1. 'Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne'. Ce texte semble attribuer le droit à la vie à l'être humain, homme vivant, tandis que la sûreté, l'intégrité et la liberté semblent s'appliquer plutôt à sa personne juridique. Code Civil: L'article 1. Tout être humain possède la personnalité juridique; L'article 2. Toute personne est titulaire d'un patrimoine. J'allègue que ces 2 articles démontrent que l'homme est distinct de sa personne juridique qui est l'entité artificielle sans vie.

68.2 Je comprends et j'allègue qu'il y a une distinction des droits que font la charte et le Code Civil entre l'être humain, homme ou femme vivant, et sa personne juridique. Les droits de liberté et d'intégrité ne peuvent/doivent pas être confondus au droit de sûreté et vice versa. Le terme équivalent en anglais 'security' est clairement un élément financier. Le Code Civil du Québec traite de la sûreté exclusivement et uniquement en terme financier aux articles 2644 à 2802. J'allègue que ce droit à la sûreté de ma personne dans la charte concerne l'accès aux valeurs financières comprises dans mon patrimoine pour mon bien-être, pour moi, un homme vivant qui possède ce patrimoine à travers ma personne juridique qui en est le titulaire. Maxime: l'equity considère le bénéficiaire comme le vrai propriétaire.

68.3 Je comprends et j'allègue que, de par ma naissance vivante d'homme vivant confirmée par l'Attestation de naissance vivante numéro :D125319, je suis le bénéficiaire de mon patrimoine qui est placé en fiducie par des fiduciaires étatiques corporatifs. Mon patrimoine doit être utilisé afin de créer une vie adéquate pour moi-même et ma famille. Par cette déclaration, je ne consens pas que des agents du gouvernement ou autre représentant d'un tiers en tant que titulaire de ladite sécurité financière, opèrent ou administrent à mon insu mon patrimoine et limite mon droit à la sûreté financière de ma personne. Je demande que les fiduciaires tels les agences de revenue Canada et Québec me fassent immédiatement rapport de toutes les transactions financières et autres qui ont été faites depuis ma naissance vivante. Je demande l'accès immédiat à mon patrimoine, à ma garantie financière qui est la sûreté de ma personne pour obtenir les biens et services pour moi et ma famille.

68.4 En tant que le bénéficiaire exclusif de mon patrimoine, je ne permets plus aux fiduciaires de facto d'agir à l'encontre de mon bien être et de mes ressources financières en tentant de m'appliquer des règles statutaires pour soutirer de mon énergie et des crédits de mon patrimoine, par des taxes, par des frais à des services, par des contraventions et autres dettes qui ne s'appliquent pas à moi, un homme vivant libre.

68.5 J'allègue que je suis le bénéficiaire exclusif, l'administrateur exclusif de mon patrimoine et de ma personne juridique, une corporation à mon usage exclusif. Tout agent de l'État a l'obligation de m'accorder immédiatement l'accès à la sûreté de ma personne avec des crédits monétaires pour obtenir les biens et services garantis par les obligations légales et humanitaires de l'État pour assurer mon bien-être physique, moral et financier garantis par la charte canadienne et les lois internationales entérinées par le Canada et le Québec. De plus, je déclare l'exclusivité et je reprend le contrôle et l'administration de ma personne juridique, de mon patrimoine, de ma sûreté pour mon bénéfice exclusif. Je demande aux fiduciaires à tous niveaux de me rendre compte immédiatement de toutes les transactions qui ont été effectuées dans mes comptes, fiducies, trusts, sûreté, patrimoine, titres, titrisation, etc. et de me fournir immédiatement les informations et instructions nécessaires pour mon accès à ma sûreté.

68.6 Je ne suis pas ma personne juridique mais je possède ma personne juridique qui est titulaire de mon patrimoine pour mon bénéfice exclusif. Dorénavant, dans le but m'éviter tout harcèlement adressée à une personne juridique, c'est ma volonté et ma décision que mon dossier étatique affiche et explicite clairement mon statut d'homme vivant privé qui ne consens pas à jouer le rôle d'une corporation ou d'un enfant inapte selon les fausses présomptions des fiduciaires et des agents de facto de l'État.

68.7 Dès maintenant, j'allègue que les corporations étatiques doivent se conformer aux lois nationales et internationales des droits humains, à mes droits humains inaliénables et aux réparations équitables à mon égard avec l'accès au crédit complet de mon patrimoine pour l'administrer moi-même. Je décide d'utiliser dès maintenant la sûreté de ma personne juridique prévue par les chartes de liberté et Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4) pour décharger toutes les dettes publiques et privées attribuées à ma personne juridique à l'aide de lettres de change.

68.8 Je comprends et j'allègue qu'il y a une différence entre le terme 'personne physique' et 'être humain vivant' et homme vivant. En effet, le code civil du Québec utilise le terme 'être humain': article 1: Tout être humain possède la personnalité juridique; il a la pleine jouissance des droits civils. Pourquoi dans l'article 2, utilise-t-on immédiatement le terme 'personne' au lieu l'être humain? J'allègue que l'article 906, par un texte qui laisse place à une interprétation qui réduit pratiquement l'être vivant à une corporation à son insu et contre sa volonté explicite.

68.9 Article 906 du Code Civil du Québec: Sont réputées meubles corporels les ondes ou l'énergie maîtrisées par l'être humain et mises à son service, quel que soit le caractère mobilier ou immobilier de leur source.

68.10 Dans ce code civil, l'usage du terme 'personne physique' désigne une autre entité créée par la loi pour distinguer de l'homme vivant qui jouit de tous ses droits humains inaliénables et non seulement des droits civils limités par l'État. J'allègue que l'usage subtile du terme 'personne physique' et de l'article 906 est de réduire et/ou de couper l'homme vivant de ses droits inhérents inaliénables.

68.11 Étant homme vivant qui jouit de mes droits humains inaliénables sans préjudice, je ne consens pas à être désigné comme 'personne physique' et/ou toute autre désignation artificielle. Je ne consens pas à quelque article de loi statutaire quelconque qui vise à confondre et/ou à réduire et/ou à détruire mes droits humains inhérents fondamentaux inaliénables.

69.0 J'affirme que tout titulaire étatique enregistré de ma garantie, de ma sûreté, n'a aucun droit sur les crédits ou les avantages de celle-ci, puisque je ne suis plus un enfant. Je reprend par application de la loi les droits sous mon contrôle et l'accès à mon patrimoine et au droit de sûreté de ma personne. Les fiduciaires corporatifs n'ont aucun droit de s'enrichir injustement en puisant dans mon patrimoine et ma sûreté.

70.0 Je revendique le droit de décider et de choisir librement, si je prend un emploi, gagne ou poursuis ma vie comme un employé ou si je jouis de la vie qui m'est accordée en droit international et en droit interne. J'ai décidé de vivre à partir de mon patrimoine d'où est issu la sûreté financière de ma personne pour moi, un homme vivant et ma famille.

71.0 Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels Article 6

72.0 Les États parties au présent Pacte (dont le Canada) reconnaissent le droit au travail, qui inclut le droit de tout individu de gagner sa vie par un travail qu'il choisit ou accepte librement, et prendront les mesures appropriées pour sauvegarder ce droit. À noter qu'un droit n'est pas une obligation.

73.0 Considérant que la notification de ce document fait savoir à l'État partie, le Canada et le Québec, que j'ai le droit de choisir de jouir d'une vie suffisante par la sûreté de ma personne et que j'ai choisi de ne plus gagner ma vie par un travail extérieur comme un employé. Ce droit de subsistance à partir de mon patrimoine, de la sûreté de ma personne, m'est garanti par le droit international et le droit interne car l'État fiduciaire a accès à mes crédits pour m'accorder les biens et services requis.

74.0 Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) Article 11 Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de chacun à un niveau de vie suffisant pour lui-même et sa famille, y compris une nourriture saine, des vêtements et un logement adéquats, et à l'amélioration continue des conditions de vie. Les États parties prendront les mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit, reconnaissant à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale fondée sur le libre consentement.

75.0 Loi constitutionnelle du Canada 1982 Article 7 Toute personne a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne

76.0 Je comprends et j'allègue que le droit international, directement par l'intermédiaire du PIDESC et du PIDCP, stipule que la reconnaissance, conformément à la Déclaration universelle des droits humains, de l'idéal d'hommes et femmes libres jouissant de la liberté civile et politique et de la liberté de la peur et du besoin ne peut être réalisée que si des conditions sont créées pour que chacun puisse jouir de ses droits civils et politiques, ainsi que de ses droits économiques, droits sociaux et culturels

77.0 Je comprends et j'allègue que mon patrimoine détenu et/ou géré en grande partie par l'État fait partie de ces conditions qui ont été créées pour que je puisse vivre à partir de la sûreté de ma personne, une source de crédit suffisant pour une vie prospère.

78.0 Attendu que je comprends et que j'allègue que le ministre assigné doit me permettre d'utiliser mon patrimoine pour vivre convenablement et que le fait de ne pas le faire me donne le droit de présenter une demande en vertu de l'article 24 de la Loi constitutionnelle du Canada de 1982. Tout individu dont les droits ou libertés, tels que garantis par la présente Charte, ont été violés ou refusés peut demander à un tribunal compétent d'obtenir un recours que le tribunal juge approprié et juste dans les circonstances.

79.0 Je comprends et j'affirme que l'article 1.2 du PIDCP stipule que tous les peuples peuvent, à leurs propres fins, disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles sans préjudice des obligations découlant de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'avantage mutuel, et du droit international. En aucun cas un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance.

80.0 J'allègue que je n'ai aucune obligation de contribuer au développement économique, social ou culturel d'une province ou au développement du Canada, en me fondant sur le principe de l'avantage mutuel. Les pouvoirs exécutifs du Canada ne peuvent pas me forcer à contribuer car il n'y a pas de disposition pour forcer des contributions dans les pactes. Au contraire, le Canada a l'obligation de me donner accès à la sûreté financière de ma ma personne.

81.0 Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques Article 47

80.1 Rien dans le présent Pacte ne doit être interprété comme portant atteinte au droit inhérent de tous les peuples de jouir et d'utiliser pleinement et librement leurs richesses et ressources naturelles

81.0 Je comprends et que j'allègue que l'agent de Sa Majesté, l'Agence de Revenu du Canada est tenue de respecter mes droits humains fondamentaux individuels, car elle est tenue de respecter les lois internationales. De même, l'Agence de Revenu Québec a les mêmes obligations envers mes droits humains inaliénables inhérents.

82.0 J'affirme ne pas résider au Canada aux fins de l'adoption de l'impôt sur le revenu. Il ne faut pas présumer que j'opère en tant qu'agent dans un emploi du Canada et que je réside donc au Canada. Je ne suis ni un agent ni un employé de l'État ni de toute corporation.

83.0 Je déclare que je ne souhaite pas contribuer au développement social, économique et culturel du Canada. Je n'ai aucune obligation à cet effet.

84.0 Je comprends et je déclare que l'article 2.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques établit que nul ne peut être soumis à une ingérence arbitraire ou illégale dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni à des atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles ingérences ou attaques. On comprend ici le terme personne comme un homme vivant vivant.

85.0 Jugement de la Cour suprême- Christie v. Colombie-Britannique, 2005 BCCA 631 (CanLII) La primauté du droit, un principe fondamental de notre Constitution, doit signifier au moins deux choses. Premièrement, que la loi est suprême sur les fonctionnaires du gouvernement ainsi que sur les particuliers, et par conséquent exclut l'influence du pouvoir arbitraire.

86.0 Considérant que, selon moi, chacun a le droit de posséder des biens, seul ou en association avec d'autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ses biens. J'allègue que l'achat de tous mes biens étaient et sont prépayés par le crédit de mon patrimoine et donc, tous paiements de ma part étaient exigés inéquitablement et sans droits équitables.

87.0 Dans le Code criminel du Canada, dans les définitions préalables, il est dit que les habitants sont incorporés. Ceci est fait à l'insu des habitants.

87.1 "municipalité" comprends la corporation d'une ville, d'un village, d'un comté, d'un canton, d'une paroisse ou d'une autre division territoriale ou locale d'une province dont les habitants sont constitués en société ou ont le droit de détenir collectivement des biens à des fins publiques

87.2 C'est un droit de détenir collectivement des biens à des fins publiques. Ce n'est pas une obligation. Par conséquent, selon mes droits humains inaliénables, j'exerce mon droit inaliénable de posséder seul tous mes biens et non collectivement. En conséquence, je détient mes biens en propriétés allodiales, c'est à dire sans obligations vis à vis une municipalité et/ou quelconque corporation.

88.0 J'allègue que la police ne peut pas me forcer à être reconnu en vertu du code criminel comme une personne incorporée dans la municipalité où je vis. Si un officier m'impose cette reconnaissance, c'est une violation de mes droits humains et libertés fondamentaux inaliénables.

89.0 J'allègue que tous mes biens sont des biens privés et m'appartiennent à moi uniquement, un homme vivant. Mes biens personnels sont privés et ne doivent pas être considérés comme détenus sous un titre qualifié mais bien sous un titre original allodial. Tous mes biens, qu'ils soient immobiliers ou mobiliers, sont sous mon administration et aucun agent ou représentant du gouvernement n'a le droit sans mon consentement explicite par écrit de réglementer ou d'essayer de contrôler mes biens, sauf en cas de violation de la common law ou de l'equity. le fait d'enregistrer un bien dans un registre de l'État ne doit pas être traité à mon insu comme un don à l'État et me retirer mon titre de propriété. Je déclare mes propriétés allodiales.

90.0 Je revendique et j'exerce le droit de détenir sans préjudice un titre absolu sur tous mes biens, des propriétés allodiales.

91.0 Comme obligations de l'État et de ses agents, je revendique le droit aux soins médicaux les plus avancés possibles, que ces soins médicaux soient obtenus au pays ou sur un autre territoire de l'État partie. Je revendique le droit d'utiliser toute technologie ou produit médical qui est à ma disposition, moi un hommevivant. Je n'accepte pas un traitement limité prescrit ou je ne suis pas réglementé par des lois concernant les soins médicaux que je peux recevoir ou utiliser. Ces soins médicaux sont payables sur mon patrimoine et doivent être libérés sur demande.

92.0 Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels Article 12 1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. 2. Les mesures à prendre par les États parties au présent Pacte pour réaliser pleinement ce droit comprennent celles qui sont nécessaires pour: (d) la création de conditions qui assureraient à tous les services médicaux et les soins médicaux en cas de maladie.

93.0 Je comprends et j'allègue que l'enseignement devait être gratuit et que la formation professionnelle ou technique que j'ai reçue dans l'exercice de mon droit au travail devait l'être. J'affirme en outre que les pouvoirs exécutifs n'ont pas respecté leurs obligations internationales et qu'ils ne respectent pas leurs obligations selon leurs engagements ci-dessous.

94.0 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Article 13.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer la pleine réalisation de ce droit : a) L'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous ; b) L'enseignement secondaire sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés, et notamment par l'instauration progressive de la gratuité ; c) L'enseignement supérieur doit être rendu accessible en pleine égalité à tous, en fonction des capacités, par tous les moyens appropriés, et notamment par l'instauration progressive de la gratuité

95.0 Je comprends et j'allègue que les policiers et les agents de la paix ont l'obligation de faire la distinction entre la common law, l'equity, les textes législatifs et les règlements. Toute tentative d'appliquer contre moi une loi incompatible avec la Loi constitutionnelle du Canada de 1982 et contre mes droits humains est illégale et entraîne une action en justice fédérale en vertu de la loi sur la responsabilité de l'État.

96.0 Arrêt de la Cour suprême Christie c. Colombie-Britannique 52 Loi constitutionnelle de 1982 En l'espèce, déclarer les lois de la législature du Manitoba invalides et inopérantes porterait, à elle seule, atteinte au principe de la primauté du droit. La primauté du droit, principe fondamental de notre Constitution, doit signifier au moins deux choses. Premièrement, la primauté du droit sur les fonctionnaires du gouvernement ainsi que sur les particuliers, exclut ainsi l'influence du pouvoir arbitraire. En fait, c'est en raison de la suprématie du droit sur le gouvernement, telle qu'établie à l'art. 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et s. 52 de la Loi Constitutionnelle de 1982 que la Cour doit déclarer les lois inconstitutionnelles invalides et inopérantes.

97.0 Je comprends et j'affirme que si l'agent de police de l'État partie manque à son obligation de respecter mes droits individuels, ma pleine capacité juridique en cherchant à me faire reconnaître comme une créature statutaire, j'ai le droit de réagir aux actions de l'agent par le biais du droit d'Habeas Corpus.

98.0 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Article 9 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. 4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. 5. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention illégale a droit à réparation.

99.0 Je comprends et j'affirme que ce droit est exprimé en droit interne conformément aux obligations du Canada dans les articles de loi suivants de la Loi constitutionnelle de 1982 en faveur de l'homme vivant.

100.0 Loi constitutionnelle du Canada 1982 Article 10- Toute personne a le droit, en cas d'arrestation ou de détention (a) d'être informée dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention; (c) de faire déterminer la validité de sa détention par voie d'habeas corpus et d'être libérée si la détention est illégale.

101.0 Je comprends et je déclare que l'article 794 du Code criminel exprime l'application de la loi concernant mes droits et libertés de la personne de ne pas être accusée en vertu d'une loi en tant que personne morale.

101.1 (1) Aucune exception, exemption, disposition, excuse ou réserve prévue par la loi n'a à être énoncée ou niée, selon le cas, dans une dénonciation. Fardeau de la preuve de l'exception, etc.

101.2 (2) Le fardeau de prouver qu'une exception, une exemption, une disposition, une excuse ou une réserve prescrite par la loi en faveur du défendeur incombe au défendeur, et le poursuivant n'est pas tenu, sauf par voie de réfutation, de prouver que l'exception, l'exemption, la disposition, l'excuse ou la réserve ne joue pas en faveur du défendeur, qu'elle soit ou non énoncée dans la dénonciation.

102.0 Moi, un homme vivant en privé appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], je révoque toutes les signatures que j'ai apposées sur des formulaires étatiques et autres relatifs à ma personne juridique appelée [nom légal usuel= 60 ] et/ou [nom légal additionnel= 61 ]. Ces signatures concernaient uniquement ma personne juridique. Toutes les obligations légales découlant de ces formulaires s'appliquent uniquement à ma personne juridique et aucunement à moi, un homme vivant à la condition que mon consentement était libre et éclairé. Donc, je ne suis aucunement sous la juridiction de l'état et ses lois statutaires par ces signatures.

102.1 De plus, j'allègue pouvoir utiliser la présente déclaration pour défendre ma propriété privée comme l'indique le Code criminel canadien (l) section 35 : Quiconque est en possession paisible d'un bien personnel en vertu d'un droit revendiqué, et quiconque agit sous son autorité, est protégé contre toute responsabilité criminelle pour avoir défendu cette possession, même contre une personne qui a légalement droit à la possession de ce bien, s'il n'utilise pas plus de force que nécessaire.

103.0 Je déclare et j'affirme mon droit de propriété privée allodiale en accord avec les lois internationales et les Chartes canadienne et québécoise. Conformément au code criminel et au code civil du Québec, je possède mes propriétés pour en bénéficier pleinement en paix avec respect et protection des agents de la paix. Tout enregistrement avec l'État de mes propriétés ne constitue pas un don volontaire à l'État mais une nécessité temporaire pour éviter les menaces par les États et ses agents qui peuvent actuellement ne pas respecter mes droits inaliénables de propriété allodiale.

104.0 Loi sur les services policiers- Et Attendu Que l'importance de sauvegarder les droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne est reconnue par tous.

105.0 Je revendique le droit de voyager librement en automobile et de ne pas être contraint d'être reconnu comme un transporteur commercial. Lorsque je voyage, je ne suis pas engagé dans le transport de passagers ou de biens. Je ne tire aucun revenu ni n'exerce une activité commerciale au cours de mes déplacements. J'allègue que la loi ne m'est pas applicable conformément aux articles 26 et 7 de la loi constitutionnelle de 1982.

106.0 Dans l'affaire City of Vancouver c. Burchill (1932 RCS 620), la distinction faite par le tribunal entre un conducteur rémunéré et un voyageur en voiture privée reposait principalement sur la nature de la transaction et la relation entre le conducteur et le passager. Le tribunal a déterminé qu'un chauffeur contre rémunération exerce une activité commerciale dont le but principal est le transport de passagers contre rémunération. D'un autre côté, un voyageur en voiture privée n'exerce pas une telle activité commerciale mais exerce plutôt le droit d'utiliser son véhicule à des fins de transport personnel sans offrir de services contre rémunération. Cette distinction est cruciale car elle détermine les obligations et responsabilités légales du conducteur, notamment en matière de réglementation, d'assurance et de responsabilité en cas d'accident ou d'incident.

107.0 Je comprends et prétends que la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales universellement reconnus stipule dans l'article 15 que l'État a la responsabilité de promouvoir et de faciliter l'enseignement des droits humains et des libertés fondamentales à tous les niveaux de l'éducation et de veiller à ce que tous ceux qui sont responsables de la formation des avocats, des agents des forces de l'ordre, du personnel des forces armées et des fonctionnaires incluent des éléments appropriés d'enseignement des droits humains dans leur programme de formation.

108.0 Par conséquent, je déclare que si mes droits n'ont pas été respectés en raison de la défaillance d'un agent de l'État, de la Couronne, c'est la responsabilité des pouvoirs exécutifs qui en est engagée.

109.0 Cette déclaration de reconnaissance 'établit mon excuse légale', mon exemption aux lois statutaires illégales et qu'elle informe les parties concernées que je souhaite être désigné et reconnu sous ma pleine capacité juridique d'homme vivant, un homme vivant. Toutes les parties qui ont reçu un avis approprié de cette demande de droit, soit directement, soit par association, et qui ne contestent pas, dans le délai imparti de quarante cinq (45) jours, puis enfreignent, violent ou abrogent lesdits droits, directement ou par l'intermédiaire de leurs agents, employés ou mandataires, conviennent qu'elles le font sous pleine responsabilité commerciale.

110.0 Je déclare que les lois statutaires sont à l'encontre de la Constitution par l'article 16 du Pacte International relatif aux droits politiques et civils par toutes les infractions et selon les jugements de la Cour Suprême qui confirment ces infractions mentionnées dans les présentes. Sans préjudice, cet avis est également destiné au Procureur général du Québec et au Procureur général du Canada conformément au Code de procédure civile du Québec : Article 76: Dans toute affaire civile, administrative, pénale ou criminelle, une personne ayant l'intention de remettre en question la validité, la constitutionnalité ou l'applicabilité d'une disposition d'une loi du Parlement du Québec ou du Parlement du Canada, d'un règlement pris en vertu de cette loi, d'un ordre gouvernemental ou ministériel ou de toute autre règle de droit doit en aviser le Procureur général du Québec. Cette déclaration constitue mon exemption aux lois statutaires contraires à mes droits inaliénables.

111.0 Toutes les parties concernées qui souhaitent contester les revendications formulées dans le présent document ou formuler leurs propres demandes reconventionnelles doivent répondre de manière appropriée dans les 45 jours suivant le présent avis. Les réponses doivent être envoyées par la poste canadienne recommandée avec une divulgation complète sous serment et sous l'entière responsabilité commerciale.

112.0 Considérant que je rappelle à l'État partie que je me réserve le droit de me désigner moi-même et de ne pas être désigné par d'autres comme tel, je ne dois pas être considéré comme un 'freeman on the land', un 'OPCA', un citoyen souverain, une société unique ou toute autre désignation que des individus cherchent à utiliser ici au Canada pour échapper à leurs obligations.

113.0 Sans mon consentement libre et éclairé, l'État et ses agents m'ont déjà désigné et traité par le passé en tant que créature de l'État, personne juridique, contribuable, etc. Ils pourraient encore le tenter et me soutirer illégalement des taxes. Je ne consens pas que l'État et ses agents me désigne comme une entité fictive légale pour imposer illégalement l'application de lois statutaires et d'obligations financières, en m'attribuant un rôle administratif ou un statut artificiel non consenti. Ces statuts artificiels ne devraient pas être imposés aux hommes et femmes vivants sans consentement explicite, simplement en raison de leur présence sur un territoire ou de l'utilisation de services gouvernementaux.

114.0 Je suis un homme vivant en privé et je demande d'être reconnu et traité comme tel comme un homme vivant et respecté avec tous mes droits humains inaliénables fondamentaux inhérents. Donc, je ne consens pas à être désigné ni traité en tant que créature de l'État, dont, entres autres, les suivantes : Citoyen, électeur, Résident, Personne naturelle, personne physique, Numéro d'Assurance Sociale (NAS), Débiteur/Créditeur, Contribuable, Débiteur fiscal, Consommateur, Obligations contractuelles invisibles, Propriétaire, Employé/Travailleur, patient, étudiant, Inscrit à la taxe de vente, Conducteur, Transporteur/Chauffeur de camion, Commerçant, Professionnel réglementé (médecin, avocat, ingénieur), Agriculteur inscrit, etc.

115.0 Je suis un homme libre vivant en privé né vivant selon les lois naturelles, selon le droit national et international, rien de plus et rien de moins. Les droits et libertés fondamentaux que j'ai énumérés ici sont reconnus internationalement et constituent des obligations pour cet État partie, le Canada, le Québec et tous ses agents. Mes droits humains et libertés ne proviennent pas des lois statutaires mais seulement par ma naissance vivante.

116.0 J'allègue que les pouvoirs exécutifs ici au Canada n'ont pas respecté mes droits fondamentaux comme ils le devaient selon le droit national et international. Je soutiens en outre que le système judiciaire est l'organe de pouvoir qui est là pour protéger et respecter mes droits individuels. Le système judiciaire est tenu de faire respecter mes droits humains inhérents inaliénables à l'encontre des lois statutaires qui seraient illégales, illicites et inhumaines.

117.0 R. c. Hynes, 1999 CanLII 18979 (NL CA)s. 24(2) Charte [101] La décision de faire respecter les droits protégés par la Constitution n'a jamais été censée revenir au pouvoir exécutif du gouvernement. En effet, comme cela a déjà été discuté, l'un des principaux objectifs de la Charte était de placer les tribunaux entre l'exécutif et l'individu afin de protéger les droits et libertés fondamentaux de ce dernier.

118.0 GERARD MITCHELL JANVIER 2014 L'administration de la justice [30] Dans l'arrêt Therens, le juge Le Dain a déclaré : « La préoccupation centrale de l'art. 24 semble être le maintien du respect et de la confiance dans l'administration de la justice, car cette préoccupation peut être affectée par la violation des droits et libertés constitutionnels. »[57] Selon Grant, l'expression « administration de la justice » à l'art. 24 concerne le maintien de la primauté du droit et de ses processus, et comprends le respect des droits garantis par la Charte dans le système judiciaire dans son ensemble.

119.0 Je comprends et j'affirme que la cour supérieure a le pouvoir d'administrer la justice dans la mesure où cela se rapporte à l'administration de la justice. [26] L'affaire 80 Wellesley St. East Ltd. c. Fundy Bay Builders Ltd., 1972 CanLII 535 (ON CA), [1972] 2 O.R. 280, 25 D.L.R. (3d) 386 (C.A.) énonce la proposition selon laquelle la Cour supérieure est une cour de juridiction générale et possède tous les pouvoirs nécessaires pour rendre justice entre les parties. Sauf disposition contraire expresse, la compétence de la cour est illimitée et non restrictive en matière civile.

119.1 Selon le Judicature Act 1873 (et ses amendements, notamment Judicature Act 1875), les cours supérieures peuvent appliquer l'equity au dessus de la common law. Je comprends et j'affirme que la cour supérieure doit répondre à une demande spécifique de jugement en equity exclusive quand les demandes en common law ont peu de chance de protéger les droits naturels inaliénables non couverts par la common law.

120.0 Vincent c. Ottawa (Ville), 2007 38129 (ON SC) [25]L'article 11(2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires se lit comme suit :La Cour supérieure de justice possède toute la compétence, le pouvoir et l'autorité historiquement exercés par les tribunaux de common law et d'equity.

121.0 Dans Board c. Board,Le vicomte Haldane a représenté le Conseil privé en traitant de la question de la nature de la compétence d'une cour supérieure de justice.

122.0 Ministère de la Justice Canada Article 4. Le Ministre est le conseiller juridique officiel du Gouverneur général et le membre juridique du Conseil privé de la Reine pour le Canada et doit avoir la surveillance de toutes les questions liées à l'administration de la justice au Canada, qui ne relèvent pas de la compétence des gouvernements des provinces.

123.0 Ceci est mon serment et ma déclaration sous serment.

124.0 Je suis un homme vivant libre. Je n'agis pas ni ne suis un agent ni un employé dans un emploi ou poste du Canada. De plus, je déclare la citoyenneté du Canada invalide si elle est basée sur un Canada comme une corporation et non un pays territorial. Je déclare que je suis nationalisé dans la nation du Québec comme territoire, comme une nation distincte et non comme corporation fictive. Je suis donc de nationalité québécoise sans réduire d'un iota mes droits humains fondamentaux inhérents inaliénables.

125.0 Par conséquent, il est illégal, illicite, à l'encontre de mon consentement libre et éclairé et à l'encontre des lois internationales de droits humains inaliénables entérinées par le Canada à quiconque d'exposer et/ou de partager et/ou de discuter ce document en public en aucune circonstance. Le fiduciaire qui reçoit ce document privé est tenu de respecter la confidentialité et de me répondre lui-même seulement en privé par écrit en equity exclusive. Une réponse par un autre être vivant constitue un défaut de réponse. Ce document remplace tout autre document précédent portant le même numéro et une date antérieure.

126.0 Par conséquent, il est illégal, illicite, à l'encontre de mon consentement libre et éclairé et à l'encontre des lois internationales de droits humains inaliénables entérinées par le Canada à quiconque de m'identifier, moi, un homme vivant appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ] comme étant la personne juridique-corporation appelée [nom légal usuel= 60 ] et/ou [nom légal additionnel= 61 ] ou une créature de l'État ou tout autre nom fictif qui est une corporation ou autre entité fictive sans vie. Cela constitue une erreur et/ou une fraude et une interdiction claire dans mon droit de détermination et dans l'article 403 du Code Criminel Canadien. Mon usage de ma personne juridique comme corporation par moi un homme vivant appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ] ne constitue pas un accord de substitution d'identité. Tout document avec ma photo et avec le nom de ma personne juridique produit par l'État corporatif existe par contrainte sans mon consentement libre et éclairé et ne doit pas servir à confondre mon identité réelle ni mon nom.

127.0 Dès que le destinataire, principal et/ou fiduciaire et/ou agent, reçoit ce document ou tout document juridique de ma part et qu'il désire contester la légitimité et/ou la reconnaissance de ce document juridique, a quarante cinq (45) jours à partir de la réception par courrier recommandé pour le faire. Chaque affirmation du présent acte doit être réfutée avec preuves une par une dans une déclaration légalement assermentée par le destinataire lui-même pour constituer une réponse et une objection valides.

128 Un défaut d'objections et une absence de réponse valide après ce délai constitue un consentement tacite et sa reconnaissance de la validité des documents, de la véracité des affirmations et de son accord et son acceptation des accommodements et exemptions demandés. Une réponse par un autre être vivant ou autre entité au nom du destinataire n'est pas valide et correspond à un défaut de réponse. Une fois le consentement tacite confirmé, le destinataire et tous ses subalternes et agents sont tenus de respecter les accommodements consentis avec la validité et la reconnaissance des documents juridiques.

129.0 Moi, un homme vivant libre appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], sui juris, je suis le cessionnaire et le bénéficiaire exclusive légitime de tous les trusts et fiducies exprimés ou non encore exprimés et/ou trusts par interprétation et de tous les trusts qui seront éventuellement découverts lors d'audits juridiques détaillés ; Je suis le seul bénéficiaire légitime et exclusif du patrimoine original déclarant et exécutant en equity exclusive le présent avis constructif privé spécial.

130.0 Moi, un homme vivant libre appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], sui juris, j'allègue posséder une exemption par la seule application de la loi et un statut privé d'immunité genre diplomatique contre les lois statutaires en tant qu'un homme vivant vivant qui exerce librement tous mes droits humains inaliénables inhérents libre de tout préjudice par l'État et de ses agents. Je ne suis pas sous la juridiction d'aucune corporation étatique et autres; Je suis cessionnaire et Bénéficiaire du patrimoine/trust numéro [numéro d inscription de l'acte de naissance= 1 ] et cessionnaire et Bénéficiaire du compte de sécurité sociale en trust sous le numéro [numéro d assurance sociale sans traits d union= 64 ] et bénéficiaire par l'intermédiaire du nom légal et corporation [nom légal usuel= 60 ] et de tous les trusts par interprétation et comptes associés.

131.0 Moi, un homme vivant libre appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], sui juris, désormais, je suis Directeur, Bienfaiteur, cessionnaire et Bénéficiaire de la [type fictif d'entité fiducie ou trust ex. libreentité en francais= 185 ] privée étrangère [nom de l entité privée étrangère comme trust= 171 ], ci-après le Créancier hors Canada avec un contact à [adresse postale du trust= 174 ].

132.0 Moi, un homme vivant libre appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], sui juris, je ne suis pas sous la juridiction de sociétés, ni sous aucun esclavage volontaire envers une société ni envers aucun mortel ; Je suis libre des dettes grâce à la sûreté de ma personne ; Je ne suis pas membre de la société dite libre et démocratique ni d'aucune autre société créée par l'homme ; je ne consens donc pas à toutes les règles créées par l'homme et imposées par les hommes à travers les sociétés d'État pour asservir les êtres vivants contre leurs droits humains inaliénables inhérents.

133.0 Moi, un homme vivant libre appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], sui juris, je n'ai pas signé ni consenti à un soi-disant contrat social spécifique avec l'État signé par un autre être vivant en tant que l'autre partie. Je corrige et j'élimine toutes les fausses présomptions de l'État et/ou de toutes autres entités qui ont été formées à partir de mon comportement passé par lequel j'ai pu apparemment agir par erreur en tant que fiduciaire de toutes mes fiducies/trusts dans mon ignorance alors qu'en fait et en vérité j'en suis le bénéficiaire légitime et unique

134.0 Moi, un homme vivant libre appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], sui juris, j'accepte temporairement et conditionnellement les agents des États corporatifs et les fonctionnaires comme fiduciaires et/ou intermédiaires en valeurs mobilières de tous mes trusts à la condition qu'ils me contactent immédiatement pour m'informer de leur gestion; J'accepte et reconnais les serments et les devoirs fiduciaires des fonctionnaires de me servir, moi, un homme vivant libre.

135.0 Moi, un homme vivant libre appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], sui juris, j'exprime et déclare mes droits et libertés d'utiliser librement ma personne juridique dans une juridiction privée strictement pour mon seul bénéfice ; J'ai le droit de refuser les offres de contrat par l'intermédiaire de ma personne juridique lorsqu'elles ne me conviennent pas ; Je rejette toutes les demandes émanant de sociétés étatiques et autres avec lesquelles je n'ai pas signé de contrats valides signés par un autre être vivant en toute divulgation avec mon consentement libre et éclairé qui sont à l'encontre de mes droits humains inaliénables

136.0 Moi, un homme vivant libre appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], sui juris, j'atteste et j'affirme que tous mes héritages, mes titres, mes titres équitables et tous mes droits inhérents inaliénables sont réservés en equity exclusive en privé, étant également réservés selon toutes les chartes provinciales, fédérales, nationales et internationales des droits humains et libertés fondamentaux non seulement pour les personnes juridiques fictives mais avant tout pour les êtres vivants telles que le pacte international relatif aux droits civils et politiques, nunc pro tunc et ab initio [date de naissance de l'être vivant= 2 ] et/ou ma conception utérine.

137.0 Moi, un homme vivant libre appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], j'ai le droit et j'utilise ma personne juridique comme une personne privée ayant des règles spécifiques qui doivent être respectées conformément aux lois privées internationales, aux lois commerciales, aux lois des trusts telles qu'elles s'appliquent à moi, un homme vivant ; Je ne suis pas une personne juridique fictive sans vie à qui on peut demander d'être vaccinée alors qu'elle n'a pas de corps vivant de chair et d'os; Je ne suis pas une personne juridique à laquelle sont adressées toutes les lois créées par l'homme, qui confondent une personne morale, une entité/personne juridique fictive non vivante avec un être vivant.

138.0 Moi, un homme vivant libre appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], je réserve tous mes droits inhérents et inaliénables que j'ai reçus à ma conception avant ma naissance de mon Dieu Créateur; Je réserve tous les droits de ma personne juridique selon l'article 1-308 (ancien 1-207) du Code Uniforme de Commerce ; également selon les lois commerciales qui permettent à ma personne juridique d'être protégée contre les demandes illégales et/ou frauduleuses de toute société ; je les réserve également avec les bénéfices du ONE PEOPLE PUBLIC TRUST ; aussi de toutes les chartes provinciales, fédérales, nationales et internationales des droits et libertés fondamentales de l'homme vivant dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, telles qu'elles s'appliquent aux êtres vivants; mes obligations sont envers les êtres vivants et non envers des sociétés fictives sans contrats valides signés par un être vivant et signé par moi, un homme vivant pour ma personne juridique

139.0 Moi, [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ] je me réserve également mes droits de bénéficiaire par un privilège et/ou droit et/ou hypothèque au RDPRM État Certifié de L'Inscription numéro [no de l'état certifié du RDPRM= 470 ] par l'intermédiaire de la [type fictif d'entité fiducie ou trust ex. libreentité en francais= 185 ] privée étrangère [nom de l entité privée étrangère comme trust= 171 ] nunc pro tunc et ab initio dès ma conception utérine vivante et/ou dès ma date de naissance le [date de naissance de l'être vivant= 2 ] et/ou à compter de la date d'enregistrement de la déclaration de naissance vivante et/ou de l'Acte de Naissance environ [date enregistrement de l´acte de naissance= 4 ]. La date de naissance s'applique uniquement à l'être vivant et non à la personne juridique qui est sans vie. La date de création de la personne juridique, une entité légale fictive, n'a pas de naissance dans le contexte de la vie.

140.0 Moi, un homme vivant libre appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], déclare que je suis le seul et légitime cessionnaire et bénéficiaire du Patrimoine identifié ici. Je déclare et exprime le trust/patrimoine décrit aux présentes avec l'acte de naissance numéro [numéro d inscription de l'acte de naissance= 1 ] avec le document numéro [no. du document acte de naissance= 3 ] avec le trust/patrimoine enregistré environ le [date enregistrement de l´acte de naissance= 4 ] sous le nom de titulaire [nom légal usuel= 60 ] et le nom [prénoms seulement dans l´acte de naissance= 5 ] et nom de famille [nom de famille sur Acte de naissance= 6 ] avec le compte de trust social [numéro d assurance sociale sans traits d union= 64 ]. Ce trust/patrimoine a été formé/créé lorsque ma mère et/ou mon père ou autres ont authographié et/ou déclaré et/ou enregistré le document original de ma naissance vivante et qu'il a été remis comme un gage précieux au dépositaire et administrateur du gouvernement du Québec et/ou à d'autres agents. En tant que bénéficiaire unique et en tant que l'être vivant privé appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], je suis le seul bénéficiaire de ce patrimoine et de tous les dérivés et intérêts et titres équitables et autres usufruits. Dans un trust, l'equity considère le bénéficiaire comme le véritable propriétaire.

141.0 Moi, un homme vivant libre appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], déclare que je suis naturalisé sous le certificat numéro [numéro de certificat d immigration= 63 ] qui est compris dans le trust/patrimoine.

142.0 De mon statut légal et légitime de bénéficiaire, je révoque tout exercice de toute procuration réelle et/ou présumée par des agents de l'État et/ou de tous autres. Je révoque toutes présomptions, omissions et erreurs par l'État et ses agents. Je confirme que tous les titres du trust/patrimoine sont libres de privilèges légitimes afin que moi, le bénéficiaire vivant, puisse assumer et exercer moi-même toutes procurations et exercer tous droits et avantages et/ou à travers un trust sous mon administration. Les fiduciaires et/ou administrateurs et/ou intermédiaires de titres doivent exercer leurs devoirs fiduciaires strictement pour mon bénéfice pour moi le bénéficiaire lorsqu'ils détiennent des pouvoirs d'administration discrétionnaires des propriétés du trust/patrimoine en m'avisant immédiatement de leur gestion détaillée.

143.0 Dans la mesure où les maximes d'equity défendent mes droits humains inaliénables inhérents et dans la mesure où les lois des fiducies/trusts ne sont pas respectées, je rappelle les maximes d'equity suivantes comme instructions élémentaires aux fiduciaires et/ou administrateurs et/ou intermédiaires de titres qui peuvent ou pourraient détenir un pouvoir discrétionnaire sur mon patrimoine et mes titres.

144.0 Les maximes d'equity1 L'equity considère comme fait ce qui aurait dû être fait
2 L'equity ne souffrira pas d'un tort si elle n'a pas de remède
3 L'equity ne permettra pas à un malfaiteur de profiter d'un tort
4 L'equity ne punit pas
5 L'equity est une sorte d'égalité
6 Celui qui recherche l'equity doit faire l'equity
7 Le retard va à l'encontre de l'equity, ou l'equity aide les vigilants et non les indolents
8 L'equity impute une intention de remplir une obligation
9 L'equity agit in personam (c'est-à-dire sur des êtres vivants plutôt que sur des objets)
10 L'equity a horreur d'une confiscation
11 Celui qui entre en equity doit venir les mains propres
12 L'equity se plaît à rendre justice et non à moitié
13 L'equity prendra compétence pour éviter une multiplicité de poursuites
14 L'equity suit les lois
15 L'equity n'aidera pas un bénévole
16 L'equity ne complétera pas un don imparfait
17 À actions égales, la loi prévaudra
18 L'equity ne permettra pas qu'une loi soit utilisée pour diss

145.0 Cet déclaration rappelle et/ou impose des obligations légales, entre autres, aux États corporatifs et ses agents, agences, à toutes municipalités, à toutes agences de police, à toutes cours de justice et à toutes autres entités fictives et à tous hommes et femmes vivants d'inscrire dans leurs dossiers et de me reconnaître uniquement en tant qu'un homme vivant libre appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ] né le [date de naissance de l'être vivant= 2 ]. Tout contrat avec ma personne juridique doit être explicite avec divulgation complète.

146.0 En particulier, les agences de revenu du Canada et du Québec sont tenues de faire un audit complet des titres associés à mon patrimoine et de faire un bilan complet des montants payés en trop sous de fausses allégations qui ne s'adressaient pas à moi, un homme vivant. Ces agences, en tant que fiduciaires et/ou intermédiaires de titres et/ou administratrices de mon patrimoine, doivent exécuter leurs devoirs fiduciaires décrétés par les lois canadiennes et internationales pour mon bénéfice exclusif, moi, le bénéficiaire exclusf de mon patrimoine.

147.0 Autographes

Cet avis/déclaration/entente est valide, vraie, correcte et complète dans toutes les juridictions de loi: air, terre et mer. Ainsi autographiée (avec empreinte en rouge), scellée, reconnue, exécutée de bonne foi et déposée spécialement cette déclaration, expression, acceptation et identification par moi, un homme vivant libre en privé appelé [prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ], sans préjudice – tous droits réservés – UCC 1-308, sui juris, d'âge majeur et de pleine capacité juridique, le bénéficiaire exclusif légitime de mon patrimoine et représentant autorisé de ma personne juridique bénéficiaire effective appelée [nom légal usuel= 60 ] Débiteur/trust et par mon trust privé.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Date _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

[prénom usuel de l'être vivant, prénoms seulement= 40 ] / contact: [Courriel de l'être vivant= 45 ]

pour: [nom de l entité privée étrangère comme trust= 171 ] représentant autorisé de la personne juridique

pour: [nom légal usuel= 60 ] & [nom légal additionnel= 61 ] ici la personne juridique

Jurat. Autographié, affirmé et attesté devant un commissaire à l'assermentation.
Mon usage d'un notaire ou d'un commissaire à l'assermentation ne constitue pas mon élection de me soumettre à une juridiction.